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de mars 2024 à septembre 2021 — Page suivante »
Publié le 05/03/2024
L’affiche « Les syndicats de police & BFM vous souhaitent un bon enfumage 2019 » n’est pas une contrefaçon de la marque BFM à défaut d’usage « dans la vie des affaires », même si l’auteur est lui-même un professionnel de la publicité.
Publié le 08/05/2023
Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en principe accepter le déréférencement demandé par la personne concernée. Il ne peut refuser d’y procéder que si des circonstances particulières justifient de privilégier l’intérêt du public à prendre connaissance de cette information.
Publié le 16/02/2023
Alors que les Etats membres de l’Union européenne achèvent de transposer en droit interne la directive sur les lanceurs d’alerte, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, en grande chambre, un arrêt très instructif. Elle reprend, complète et met à jour la grille d’analyse issue de l’arrêt Guja en 2008 et propose un test en sept étapes destiné à apprécier la culpabilité des lanceurs d’alerte.
Publié le 20/01/2023
Les seins nus sont admis sur Instagram et Facebook … s’ils sont masculins. Toute autre poitrine est bannie du réseau. Motif : exhibition sexuelle. Le conseil de surveillance de Meta veut que cette discrimination change. Toutes les poitrines ou aucune, mais pas de discrimination basée uniquement sur le genre. Qu’en pensera la Cour de cassation qui a, sur cette question, une jurisprudence étonnamment rétrograde ?
Publié le 26/04/2022
Elon Musk a réussi : il s’offre twitter pour 44 milliards de dollars. La société sortira de bourse et deviendra entièrement privée. Le motif invoqué, lié à la liberté d’expression conçue de façon la plus absolue, est-il le seul ? Tentative de décryptage.
Publié le 15/03/2022
La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse, est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité de journalisme et respecte le principe de proportionnalité.
Publié le 10/02/2022
Le Royaume-Uni s’apprête à voter une loi qui obligera les sites pornographiques à installer un dispositif de contrôle de l’âge sous menace de sanctions qui peuvent aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires. La France connaît un dispositif juridique similaire depuis très longtemps, et il vient d’être réactivé par le CSA. Dans plusieurs pays, la pression monte sur les sites adultes pour qu’ils assument plus efficacement un contrôle effectif de l’âge du visiteur.
Publié le 20/10/2021
Alors que la cour d’appel avait affirmé que la liberté d’expression ne peut jamais justifier la commission d’une infraction, la Cour de cassation estime au contraire que, « dans certaines circonstances particulières, le fait d’incriminer et de punir le comportement d’un individu peut porter une atteinte excessive à la liberté d’expression garantie par la Convention européenne des droits de l’homme. »
Publié le 15/10/2021
La liberté des arts, consacrée par l’article 13 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne peut pas justifier une chanson ou un clip qui, pris dans son ensemble, comporte de nombreuses références antisémites. Cette liberté déduite des libertés de pensée et d’expression est soumise aux limitations autorisées par l’article 10 de la CEDH.
Publié le 06/09/2021
La CEDH estime qu’un candidat à une élection qui a toléré des commentaires de tiers en dessous d’un post polémique, peut être condamné pour n’avoir pas promptement supprimé ces propos illicites. L’ingérence litigieuse pouvait passer pour « nécessaire dans une société démocratique ». Au-delà du cas d’espèce, faut-il y voir une tendance de fond ?
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