Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 05/02/2006
La justice s’invite dans le débat sur la copie privée et les mesures anti-copies.
Ce 10 janvier 2006, le TGI de Paris a rendu une décision de principe relative au problème de la copie privée et des mesures techniques qui l’empêchent. Le tribunal fait interdiction à l’éditeur d’utiliser sur le disque compact de Phil Colins intitulé Testify une mesure technique de protection empêchant la réalisation de copie privée sur…