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de février 2021 à septembre 2006 —
Publié le 09/02/2021
Pour avoir mis en place un système contractuel permettant de cloisonner les marchés (et ainsi contrôler les prix), cinq éditeurs de jeu vidéo et l’opérateur de Steam (leader mondial des plateformes de jeu en ligne) écopent d’amendes infligées par la Commission européenne.
Publié le 10/03/2015
La France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques, contrairement aux livres papier. La TVA française sur les e-books passera à 20% d’ici peu.
Publié le 03/08/2014
Quel joueur ne s’est pas irrité, après un téléchargement en ligne soi disant gratuit, de se trouver assez rapidement bloqué dans la progression de ce jeu s’il n’effectuait pas d’achats d’applications intégrées à prix élevés ? Cette pratique de vente « in-app » est communément appelée le « free-to-play » dans le jargon des jeux vidéos.
Publié le 27/04/2011
Le 20 avril, un communiqué de presse presque anodin annonçait que Sony suspendait provisoirement son réseau de joueurs interconnectés (Playstation) et son site de musique (Qriocity) : « Une intrusion externe sur nos systèmes a affecté le PlayStation Network et nos services Qriocity. Afin de mener une enquête approfondie et de vérifier le bon fonctionnement ainsi que la sécurité de notre réseau de services, nous avons coupé les services PlayStation Network & Qriocity dans la soirée du mercredi 20 avril. Fournir des services de divertissement de qualité à nos clients et partenaires est notre priorité absolue. Nous faisons tout notre possible pour résoudre rapidement cette situation, et une fois de plus nous vous remercions pour votre patience. Nous continuerons de vous tenir au courant rapidement dès que nous avons plus d’informations. »
Publié le 09/08/2009
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2009 rendu par la 1re chambre civile, confirme l’analyse de la cour d’appel de Paris statuant sur le statut juridique du jeu vidéo. La question faisant controverse depuis toujours, cette jurisprudence servira-t-elle de référence ou d’élément déclencheur pour décider le législateur à s’emparer du sujet ?
Publié le 12/05/2008
Quelques jours après la conférence sur le jeu responsable qui a eu lieu à Bruxelles, la Commission européenne a résolu d’harmoniser d’ici deux ans les règles européennes sur la vente de jeux vidéos aux mineurs. Pour rappel, le secteur européen des jeux vidéo, en pleine expansion, devrait générer 7,3 milliards d’euros de recettes d’ici la fin 2008.
Publié le 01/01/2008
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 septembre dernier, relance une fois de plus le débat concernant la qualification juridique du jeu vidéo. Cette décision a ceci d’intéressant qu’elle s’engage dans la qualification du jeu vidéo comme une oeuvre complexe, soumise à une application distributive des différents régimes juridiques du droit d’auteur. Consultez la décision de la Cour d’appel de Paris dans notre rubrique Jurisprudence.
Publié le 06/06/2007
La question de la définition du sport a toujours été une question difficile à résoudre en raison de la multiplicité des réponses possibles. De récents débats portaient sur la question de savoir si l’on devait faire entrer des activités telles que les jeux vidéo, le bridge ou les échecs dans la catégorie des sports.
Publié le 04/11/2006
Dans un arrêt rendu le 26 octobre dernier la CJCE vient à nouveau de se prononcer dans le domaine des jeux. Il ne s’agit pas cette fois pas des jeux d’argent, mais des jeux videos. En effet, en 2002, la Grèce adoptait une loi interdisant l’installation et l’exploitation « de tous les jeux électriques, électromécaniques…
Publié le 04/09/2006
Le 4 juillet dernier, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) adoptait une recommandation « relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs ». En vertu des articles 1er et 15 de la…
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