Publié le 09/02/2010
Nouvelle loi belge sur les jeux de hasard : une nouvelle infraction au droit communautaire ?
La Chambre des Représentants a adopté en séance plénière, le 3 décembre dernier, la loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (ci-après, la « loi »).La loi, soutenue par le Secrétaire d’Etat Carl Devlies, vise à créer un cadre juridique commun pour tous les jeux de hasard (à l’exception des jeux de loteries, offerts en Belgique par la Loterie Nationale, qui continuent à être régis par une réglementation sectorielle spécifique), en ce compris ceux offerts sur Internet. Le principe sous-jacent à la loi est l’interdiction générale de tous les jeux de hasard. Par voie d’exception à l’interdiction générale de tous les jeux de hasard, la loi prévoit d’autoriser l’organisation et l’exploitation des jeux de hasard moyennant l’octroi préalable de licences par la Commission des jeux de hasard.
