Jeux, paris, loteries
Publié le 31/08/2010
Les procédures de lutte contre les sites illégaux dans la nouvelle loi sur les jeux en ligne
La presse s’est fait l’écho ces dernières semaines des diverses actions entreprises contre les opérateurs de jeu en ligne ne respectant pas les dispositions de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il y a lieu de faire un récapitulatif des dispositions légales sur le sujet.
