Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
Publié le 10/10/2011
Satellite : un Etat ne peut entraver sur son territoire un signal TV émis à partir d’un autre Etat membre
L’Allemagne ne peut empêcher la retransmission sur son territoire des émissions en langue kurde, diffusées par Roj TV à partir du Danemark. Toutefois, dans la mesure où la retransmission de ces émissions n’est pas empêchée, l’Allemagne peut interdire, sur son territoire, les activités de la chaine de TV litigieuse.
