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de mai 2024 à avril 2011 — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

A partir de quand une personne est-elle « identifiable » au sens du RGPD ?

Un communiqué de presse qui n’identifie pas la personne visée, mais contient des informations qui rendent l’identification possible sans « effort démesuré en termes de temps, de coût et de main-d’œuvre », de sorte que le risque d’identification n’est pas « insignifiant », est une donnée à caractère personnel.

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Administration électronique

L’État ne peut pas soumettre l’accès à une base de données publique à l’utilisation d’un compte Microsoft

Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne devra plus utiliser son compte Microsoft. Tel est le résultat d’une mesure provisoire imposée par l’APD au SPF. L’APD a en effet ordonné au SPF de suspendre l’accès à son application Fisconetplus au travers d’un compte Microsoft.

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RGPD, vie privée et données personnelles

La biométrie sur le lieu du travail : quelles règles ?

Peut-on sécuriser un bâtiment grâce à un système biométrique ? Ou remplacer les codes d’accès aux ordinateurs de l’entreprise ? La CNIL adopte un nouveau règlement type pour les contrôles biométriques sur les lieux du travail. Analyse.

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Paiement, monnaie et facture électroniques

Authentification vocale : la CNIL autorise 9 banques à tester le système

La CNIL s’est toujours montrée très réticente face aux procédés biométriques utilisés par les entreprises privées afin d’authentifier leurs clients, ou les membres du personnel. Elle vient d’ouvrir une porte. Légèrement, certes, mais l’évolution est significative. Elle a autorisé 9 banques à tester un système biométrique fondé sur la voix. À ce stade, il ne s’agit que d’un test, mais il indique de toute évidence une direction.

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Administration électronique

Archivage électronique : la loi belge complétant le règlement eIDAS est publiée ce jour

Deux ans après l’adoption du règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS) et quelques jours après son entrée en application (1er juillet 2016), le législateur belge a adopté la loi du 21 juillet 2016 qui met en ouvre ce règlement et le complète en consacrant des dispositions visant à créer un cadre juridique complet et cohérent pour l’archivage électronique. Pour ce faire, cette loi insère un titre 2 « Certaines règles relatives au cadre juridique pour les services de confiance » dans le livre XII « Droit de l’économie électronique » du Code de droit économique. Cette loi, appelée Digital Act par le Ministre de l’Agenda numérique, a été publiée au moniteur belge et entre en vigueur ce mercredi 28 septembre 2016.

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Administration électronique

La Belgique ouvre la voie au recommandé électronique.

A l’initiative du vice-premier ministre De Croo en charge de l’agenda numérique, la chambre des représentants a adopté le nouveau cadre juridique ouvrant la voie au recommandé envoyé par voie électronique. Il s’agit de la première partie du ‘Digital Act’.

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Administration électronique

Documents d’identité biométriques : la justice donne plus de liberté aux Etats

La justice ouvre la voie à une réutilisation des données biométriques à d’autres fins que la délivrance des documents officiels, passeports ou documents de voyage. Les Etats disposent, en cette matière, d’une très large marge de manouvre puisque ces réutilisations ont lieu en dehors du règlement européen harmonisant la matière.

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Commerce électronique

Signature électronique et identification : tout savoir sur le nouveau règlement eIDAS

Le nouveau règlement européen eIDAS a pour but de remplacer le cadre juridique européen applicable à la signature électronique. Autant dire que l’objectif est ambitieux et absolument vital pour les services en ligne. Vous ne comprenez rien à la matière ? Pas grave car nous allons vous aider avec cette étude de 50 pages qui reprend l’ensemble de la matière.

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Preuve, signature électronique et cryptographie

Un pas de plus vers la dématérialisation des communications entre avocats

La Cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 5 mars 2012, est venue clarifier certaines implications concrètes de l’utilisation du RPVA par les avocats du Barreau français.

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Administration électronique

Tax-on-web : la success story belge du secteur public

Lancé en 2003 dans une relative discrétion, et marqué au départ par plusieurs bugs malheureux, le projet Tax-on-web est devenu, au fil du temps, un exemple à suivre pour la fonction publique. Pour l’exercice fiscal en cours, le ministère vise 50% de déclarations fiscales rentrées par voie électronique !

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