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de février 2013 à juillet 2007 —

Publié le 26/02/2013

Les actes de procédures intra-européen dématérialisés dès 2013 ?

Très loin de l’image poussiéreuse de l’huissier de justice trimballant une caisse de documents papier, EJS a pour but la dématérialisation des échanges transfrontaliers des actes judiciaires et extrajudiciaires entre huissiers de justice européens. Logique que ses promoteurs collaborent avec et e-Codex dont l’objectif est d’améliorer les procédures judiciaires transfrontalières et, à cette fin, permettre l’interopérabilité entre les différents systèmes nationaux.

Criminalité et droit pénal

Publié le 10/07/2007

Second Life sort indemne de son premier combat judiciaire en France

Second life, le fameux site de réalité virtuelle persistante a échappé à une condamnation sollicitée par la Fédération des Familles de France, qui reprochait au site américain la présence de pornographie enfantine, de jeux interdits et de publicités pour l’alcool et le tabac. Certes, la présidente déboute en raison de l’absence de force probante des constats produits, mais il n’empêche que c’est un premier point marqué par le site américain.

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