Actualités portant le tag
GDPR

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 14/12/2022

RGPD : ma nouvelle finalité est-elle compatible avec la finalité initiale ?

La CJUE propose cinq critères permettant de vérifier la compatibilité de la nouvelle finalité du traitement, avec la finalité initiale. Objectif : assurer un équilibre entre, d’une part, le besoin de prévisibilité et de sécurité juridique concernant les finalités et, d’autre part, la reconnaissance d’une certaine flexibilité au profit du responsable du traitement dans la gestion de ces données.

Droit & Technologies Etienne Wery

Droit de la concurrence

Publié le 12/12/2022

Non-respect du RGPD = concurrence déloyale

Dans un litige commercial, le tribunal constate l’absence de charte vie privée, ce qui caractérise une violation du RGPD. Il juge tout manquement à la réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale induisant nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur, la défenderesse s’est rendue coupable d’acte de concurrence déloyale.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 07/12/2022

RGPD : sur quoi l’APD va-t-elle se concentrer en 2023 ?

Pour l’Autorité belge de Protection des Données (APD), 2021 était l’année de l’explosion des dossiers, et 2022 l’année des conflits d’intérêts… Quelle route l’autorité prendra-t-elle en 2023 ? On en sait un peu plus à la lecture du plan stratégique récemment dévoilé.

Droit & Technologies Geoffroy Blondiau

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 30/11/2022

Le droit d’accès n’est pas sans limite ni conditions !

De plus en plus de personnes exercent leur droit d’accès, dont la popularité va grandissant. Des outils informatiques apparaissent, qui permettent de générer un grand nombre de demandes automatisées. L’exercice de ce droit n’est pourtant pas illimité, et doit répondre à certaines conditions. Passage en revue d’une matière plus nuancée qu’il n’y parait.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 03/10/2022

L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?

L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou faut-il raisonner à l’inverse et considérer que l’intérêt personnel du responsable de traitement – y compris un intérêt purement commercial – est légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi ? Voici en substance l’importante question à laquelle la CJUE sera amenée à répondre

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 21/09/2022

L’autorité de concurrence peut-elle faire appliquer le RGPD ?

Selon l’avocat général, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données. Toutefois, elle doit prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 31/08/2022

Bientôt un RGPD américain ?

La FTC (federal trade commission) vient de lancer un chantier qui doit aboutir, à terme, à l’adoption de l’équivalent américain du RGPD. But : empêcher de revivre le cauchemar créé par l’annulation du safe harbour d’abord, et du privacy shield ensuite. Toutefois, rien n’est acquis : la FTC est encore fragilisée par les traumas imposés par l’administration Trump, et le lobby de l’industrie liée à l’exploitation des data se mobilise déjà. Et si le meilleur allié de la loi US était la cour de justice de l’UE ?

Droit & Technologies Etienne Wery

Criminalité et droit pénal

Publié le 11/08/2022

La Belgique tient-elle (enfin) sa loi sur la conservation des données de communication ?

Sujet hyper-sensible qui traine depuis des années : comment atteindre l’équilibre entre, d’une part la nécessité de protéger la vie privée des millions de citoyens respectueux des lois, et d’autre part permettre aux autorités, quand elles en ont absolument besoin, d’utiliser les données de communication et de localisation qui sont en possession des opérateurs.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 12/07/2022

Le traitement à des fins de marketing peut-il se fonder sur l’intérêt légitime ?

Au sein de l’UE, les autorités de protection de données ont parfois des approches différentes sur le sujet. Certains commentaires, trop frileux, continuent à circuler. Pourtant, la Commission européenne avait sifflé la fin de la récréation dès 2020, s’opposant à une interprétation restrictive qui part de l’idée que l’intérêt légitime ne peut jamais être lié à une finalité commerciale. Il est temps de relire l’analyse de l’exécutif européen et cesser de gloser inutilement.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 05/07/2022

Droit d’accès : faut-il communiquer le nom des destinataires des données ?

Selon le RGPD, lors d’un droit d’accès, il faut communiquer « les destinataires ou catégories de destinataires » des données. Que signifie ce « ou » ? Dans un récent avis, l’avocat général plaide pour une application protectrice : sauf rares exceptions, le responsable doit communiquer la liste spécifique (les noms) des destinataires.

Droit & Technologies Etienne Wery