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de février 2024 à juin 2019 —
Publié le 28/02/2024
Le RGPD s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui permet à un huissier de justice, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, de vendre une base de données contenant des données à caractère personnel, lorsque les personnes concernées par ces données n’ont pas donné leur consentement à une telle vente ?
Publié le 03/06/2019
L’affaire Cambridge Analytica aura au moins permis de faire progresser le droit : un tribunal anglais estime que l’administrateur d’une société n’est pas, en règle, coresponsable de traitement avec la société dont il a la charge, et que la liquidation n’y change rien.
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