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épuisement des droits

de octobre 2016 à juin 2007 —

Publié le 27/10/2016

Logiciel d’occasion : après deux arrêts généreux, la Cour envoie un signal en sens contraire

Le backup d’un logiciel ne peut pas être l’objet de la revente de ce logiciel sur le marché de l’occasion. L’acquéreur initial d’une copie d’un programme d’ordinateur, accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée, peut revendre d’occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur. En revanche, lorsque le support physique d’origine de la copie initialement délivrée est endommagé, détruit ou égaré, cet acquéreur ne peut pas fournir au sous-acquéreur sa copie de sauvegarde du programme sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 05/12/2013

Logiciels d’occasion : nouveau revers pour les éditeurs

Dans la foulée de l’affaire Oracle, c’est à présent une société spécialisée dans la vente de logiciels d’occasion qui assigne un éditeur, et pas n’importe lequel (SAP), pour se plaindre des conditions contractuelles imposées par cet éditeur en vue de limiter la revente d’occasion. Le marché de l’occasion se développe de plus en plus.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 29/05/2013

Copie privée : la Cour de justice va-t-elle franchir le Rubicon ?

Au détour d’une affaire autrichienne, la Cour de justice pourrait élargir la portée de la compensation équitable payée aux auteurs pour les utilisations privées au sens large, et créer un système global qui nous parait critiquable. L’avocat général l’y incite. Prenons un peu de hauteur pour observer les grands équilibres.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 17/06/2007

La Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, transposée en droit belge

C’est avec quelques mois de retard que la Belgique a adopté, les 9 et 10 mai derniers, les lois transposant en droit belge les dispositions de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Pour rappel, l’objectif principal de cette directive était de réaliser une harmonisation au niveau européen, des moyens permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

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