Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 21/02/2019
Le stockage de marchandises contrefaisantes est-il risqué ?
Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit de distribution de l’auteur, qu’à la condition de démontrer que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’État membre où ce motif est protégé. La distance entre le lieu de stockage et le lieu de vente ne saurait être, à elle seule, un élément décisif.
