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droit d’auteur

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 20/12/2017

L’enregistrement en cloud d’émissions télé n’est pas une copie privée

Dans la mesure où l’exception de copie privée ne couvre jamais l’acte de communication au public (mais seulement, éventuellement, l’acte de reproduction de l’œuvre), l’enregistrement en cloud d’émissions télé par un service de la société de l’information ne peut pas en bénéficier puisque, vu la façon dont il est fourni, il engendre une communication au public.

Droit & Technologies Etienne Wery

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 07/12/2016

Pirate sites beware: the French police is coming after you!

What a catch! In less than a month, the French Cybercrime Unit of the Gendarmerie (C3N), with assistance from French Society of Authors, Composers, and Publishers of Music (SACEM), just put an end to two major businesses : the popular private music tracker « What.cd » and « Zone-Telechargement » France’s largest pirate site. But what’s the catch?

Droit & Technologies Etienne Wery

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 16/11/2016

La loi française sur les œuvres indisponibles est invalidée

La directive sur le droit d’auteur s’oppose à une réglementation nationale autorisant la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce en méconnaissance des droits exclusifs des auteurs. Une telle réglementation doit garantir la protection assurée aux auteurs par la directive et veiller en particulier à ce qu’ils soient effectivement informés de l’exploitation numérique envisagée de leur ouvre tout en ayant la possibilité d’y mettre fin sans formalités.

Droit & Technologies Abbas JABER

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 25/10/2016

Stream-ripping tools may be in (deep) trouble

Stream-ripping is growing fast; too fast (too furious?) for the US and UK music companies. This new trend obtains a significant unfair advantage over competing legitimate music services, which pay for the right to distribute music, and thus deprive the music companies of their revenues. As you may expect, YouTube is the most popular destination as the only thing « rippers » need for ripping is a YouTube URL. Recently, the major music companies took legal action against Youtube-mp3 (« YTMP3 ») in a federal court in California for alleged copyright infringement.

Droit & Technologies Abbas JABER

Droit informatique général

Publié le 15/10/2015

Tous des menteurs ? L’affaire VW fait des petits …

L’affaire VW fait des petits. Un peu partout, des laboratoires ou des citoyens « chasseurs de mensonges » traquent les produits les plus courants pour détecter les manipulations des fabricants. Le grand complot refait surface. Tous des menteurs ? C’est probablement aller un peu vite en besogne.

Droit & Technologies Etienne Wery

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 12/10/2015

La propriété intellectuelle ne s’impose pas aux autres droits fondamentaux, elle est en équilibre.

Combien de fois entend-on des propos trop tranchés. Dans la bouche des titulaires de droits, la propriété intellectuelle est une valeur sacrée qui justifie toutes les atteintes aux autres droits et libertés. Pour les défenseurs des libertés individuelles, la vie privée et les données personnelles sont intouchables. La vérité est qu’entre les deux, il ne faut pas choisir. C’est bel et bien l’un ET l’autre. La cour le rappelle.

Droit & Technologies Etienne Wery

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 01/10/2015

Le scandale VW aura-t-il des répercussions sur le droit du logiciel ?

Le scandale VW frappe les esprits par les sommes en jeu, mais il faut raison garder : cela ne concerne pour l’instant qu’une seule entreprise. Pourtant, l’affaire dérape. Les répercussions pourraient frapper toute l’industrie du logiciel et engendrer des modifications du cadre légal. Vigilance et explications .

Droit & Technologies

Presse et médias

Publié le 03/09/2015

Le géoblocage des contenus va probablement disparaitre

Si la commission européenne mène son projet jusqu’au bout, il ne sera bientôt plus autorisé de géobloquer les contenus. Où que vous soyez, quelle que soit la technologie utilisée, le diffuseur ne devrait plus pouvoir bloquer l’accès au contenu en raison de l’endroit où vous vous trouvez.

Droit & Technologies

Contrats informatiques

Publié le 27/01/2015

Oracle se prend une claque ! Sa politique de produits et licence vertement critiquée par la justice

Alors qu’elle réclamait 13 millions d’euros, Oracle est déboutée et doit payer 300.000 euros de frais de justice. La raison : une politique de produits et de licence qui date d’un autre temps et qui suscite l’exaspération. Manifestement, les juges n’ont pas aimé . Chaque année, des tas d »organisations vivent le même cauchemar.

Droit & Technologies Etienne Wery

Contrats informatiques

Publié le 25/01/2015

Protection juridique des bases de données : la Cour de justice sème le trouble

Une base de données qui ne bénéficie pas de la protection harmonisée européenne (par exemple à défaut d’investissement substantiel), peut-elle néanmoins faire l’objet de restrictions d’utilisation, imposées par exemple par le biais de conditions générales ou d’un contrat ? Le 15 janvier 2015, la Cour de justice a rendu un arrêt qui apporte une réponse à cette question.

Droit & Technologies