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de février 2025 à juillet 2022 —

RGPD, vie privée et données personnelles

Décision automatisée : faut-il fournir l’algorithme et risquer de dévoiler un secret d’affaire ?

Dans le cas d’une évaluation de crédit automatisée, la personne concernée a le droit qu’on lui explique comment la décision a été prise à son égard. L’explication fournie doit lui permettre de comprendre et de contester la décision automatisée. La loi ne peut pas interdire la transmission de cette information au nom du secret d’affaires,…

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RGPD, vie privée et données personnelles

Le droit d’accès n’est pas sans limite ni conditions !

De plus en plus de personnes exercent leur droit d’accès, dont la popularité va grandissant. Des outils informatiques apparaissent, qui permettent de générer un grand nombre de demandes automatisées. L’exercice de ce droit n’est pourtant pas illimité, et doit répondre à certaines conditions. Passage en revue d’une matière plus nuancée qu’il n’y parait.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Droit d’accès : faut-il communiquer le nom des destinataires des données ?

Selon le RGPD, lors d’un droit d’accès, il faut communiquer « les destinataires ou catégories de destinataires » des données. Que signifie ce « ou » ? Dans un récent avis, l’avocat général plaide pour une application protectrice : sauf rares exceptions, le responsable doit communiquer la liste spécifique (les noms) des destinataires.

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