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données de connexion

Criminalité et droit pénal

Publié le 11/08/2022

La Belgique tient-elle (enfin) sa loi sur la conservation des données de communication ?

Sujet hyper-sensible qui traine depuis des années : comment atteindre l’équilibre entre, d’une part la nécessité de protéger la vie privée des millions de citoyens respectueux des lois, et d’autre part permettre aux autorités, quand elles en ont absolument besoin, d’utiliser les données de communication et de localisation qui sont en possession des opérateurs.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 24/11/2021

Conservation des données de trafic, de connexion et de localisation : où en est-on ?

Profitant de cinq questions préjudicielles, l’avocat général rappelle que la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation afférentes aux communications électroniques, n’est autorisée qu’en cas de menace grave pour la « sécurité nationale ». Il dresse un utile catalogue des décisions déjà rendues.

Droit & Technologies Etienne Wery

Télécoms et communications électroniques

Publié le 26/09/2019

Le règlement e-privacy verra-t-il le jour ? L’UE veut débloquer le dossier

La révolution RGPD ne sera complète qu’après l’adoption du règlement « vie privée et communications électroniques » destiné à remplacer la directive de 2002. Ce règlement est supposé encadrer notamment toute les activités de marketing dans la société de l’information. Autant dire que les enjeux sont considérables. La présidence finlandaise veut sortir le dossier de l’ornière et tente un compromis.

Droit & Technologies Etienne Wery

Criminalité et droit pénal

Publié le 08/10/2018

Le procureur peut accéder aux données de connexion pour élucider un crime non grave

Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des fournisseurs de services de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée.

Droit & Technologies Etienne Wery

Télécoms et communications électroniques

Publié le 21/12/2016

Les États ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données

La Cour a tranché ! Le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, mais il est loisible aux États membres de prévoir, à titre préventif, une conservation ciblée de ces données dans le seul but de lutter contre la criminalité grave, à condition qu’une telle conservation soit, en ce qui concerne les catégories de données à conserver, les moyens de communication visés, les personnes concernées ainsi que la durée de conservation retenue, limitée au strict nécessaire. L’accès des autorités nationales aux données conservées doit être soumis à des conditions, dont notamment un contrôle préalable par une autorité indépendante et la conservation des données sur le territoire de l’Union

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 07/11/2016

La Cour de cassation casse un arrêt qui refusait de voir dans l’adresse IP une donnée à caractère personnel

Pour la Cour de cassation, les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL. Une affirmation à nuancer.

Droit & Technologies Abbas JABER

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 20/10/2016

L’adresse IP des surfeurs, enregistrée par les sites web visités, est une donnée personnelle

C’est un très intéressant arrêt que la cour de justice vient de rendre. Elle confirme que l’adresse IP dynamique est une donnée à caractère personnel. Elle rappelle aussi que les Etats membres ne peuvent ni ajouter ni retrancher d’éléments substantiels aux hypothèses de légitimité du traitement prévues par la directive. Notamment, au niveau de la balance des intérêts, il n’est pas question qu’un État en restreigne la portée en énonçant des conditions supplémentaires qui feraient presque toujours pencher la balance en faveur de la personne concernée.

Droit & Technologies Etienne Wery

Criminalité et droit pénal

Publié le 24/07/2016

Non, les Etats ne font pas ce qu’ils veulent avec les données de connexion !

En ces jours d’attaques terroristes fréquentes, la tentation est grande de renforcer tant et plus les moyens de contrôle. Parmi les données les plus convoitées par les enquêteurs, figurent les données de connexion à l’Internet et aux réseaux de communications. Les Etats font-ils ce qu’ils veulent ? Peuvent-ils obliger les fournisseurs à conserver ces données pour les remettre aux services de police ? L’avocat général vient de leur rappeler qu’il y a des garanties très strictes à respecter.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 13/04/2016

Données personnelles : l’Europe adopte son nouveau règlement GDPR. Une révolution est en vue.

Lors de session de ce jour, le Parlement européen a adopté le nouveau règlement appelé GDPR (General Data Protection Regulation). Cette fois, ça y est ! La directive de 1995 sur les données personnelles est morte ; Vive le GDPR. Le Règlement est un texte directement applicable dans tous les Etats membres. d’ici deux ans, il faudra que tout le monde soit en conformité.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 05/10/2015

Le Safe Harbour est mort ! C’est la justice qui l’a tué

Alors que la Cour est seule compétente pour déclarer l’invalidité d’un acte de l’Union, les autorités nationales de contrôle, saisies d’une demande, peuvent, même en présence d’une décision de la Commission constatant qu’un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles, examiner si le transfert des données d’une personne vers ce pays respecte les exigences de la législation de l’Union relative à la protection de ces données ainsi que saisir les juridictions nationales, au même titre que la personne concernée, afin qu’elles procèdent à un renvoi préjudiciel aux fins de l’examen de la validité de cette décision.

Droit & Technologies Abbas JABER