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de juillet 2009 à septembre 2007 —
Publié le 05/07/2009
Censuré par le Conseil Constitutionnel, la question de la suspension de l’abonnement Internet comme sanction ultime au piratage en ligne fait son retour sous l’impulsion cette fois du Ministère de la justice. A l’image des radars de vitesse, la nouvelle procédure envisage de flasher les internautes pour leurs excès de téléchargement…
Publié le 28/06/2009
L’accès de l’Hadopi au pouvoir de sanction est suspendu par les gardiens de la Constitution. La réponse graduée subsiste mais elle est désormais bicéphale. Les nombreuses autres mesures prévues par la loi sont entrées en vigueur. Un projet de loi Hadopi 2 a été présenté en Conseil des Ministres le 24 juin.
Publié le 12/05/2009
Durant son discours du 23 novembre 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy a dit la chose suivante : « Le clonage et la dissémination de fichiers à l’infini ont entraîné depuis cinq ans la ruine progressive de l’économie musicale, en déconnectant les ouvres de leur coût de fabrication, et en donnant cette impression fausse que tout est gratuit. »
Publié le 13/04/2008
Un communiqué de procédure du Conseil de la Concurrence rendu public le 3 avril 2008 révèle que la « procédure d’engagements » est utilisée principalement pour résoudre les affaires dans lesquelles se posent des difficultés d’articulation entre le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle.
Publié le 31/01/2008
Une association de gestion de droits d’auteur peut-elle obtenir d’un fournisseur d’accès qu’il révèle l’identité et l’adresse physique de certains clients dont l’adresse IP ainsi que la date et l’heure de connexion sont connues ? Telle est l’importante question à laquelle la cour de justice a du répondre suite à une question préjudicielle. Elle rend un jugement de Salomon tout en rappelant l’importance de l’équilibre à atteindre en cette matière.
Publié le 05/09/2007
La France crée une mission de réflexion sur le « téléchargement illicite et le développement des offres légales d’ouvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques ».
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