Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 28/11/2006
L’exception de citation écartée en cas de reproduction intégrale d’une photographie
Dans un arrêt du 7 novembre 2006, la Cour de cassation française a confirmé sa jurisprudence énoncée dans l’affaire Utrillo. Selon la Cour, la reproduction intégrale d’une photographie, quel qu’en soit le format, ne peut s’analyser en une courte citation. En qualifiant de courte citation la reproduction en format réduit d’une photographie dont elle constatait…