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de novembre 2018 à décembre 2013 —
Publié le 28/11/2018
The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It has been prepared by IT IP Law Group Europe, a network of specialized law firms.
Publié le 23/10/2016
Les médicaments soumis à prescription sont, dans la plupart des états, vendus à prix uniforme (fixé par l’Etat). L’ouverture du commerce en ligne a posé une nouvelle question : l’offre transfrontière de pareils médicaments peut-elle s’accommoder d’un prix fixe? La Cour voit dans le prix fixe une restriction non justifiée de la libre circulation des marchandises. En effet, l’imposition de prix de vente uniformes frappe davantage les pharmacies établies dans d’autres États membres, ce qui pourrait être de nature à gêner davantage l’accès au marché allemand des produits en provenance d’autres États membres que celui des produits nationaux.
Publié le 29/10/2015
La Cour de justice continue à renforcer l’application des lois européennes sur la protection des données en étendant toujours plus le critère de l’activité réelle et effective au moyen d’une installation stable. Responsables de traitement en Europe ou ailleurs, faites attention ! Il devient très difficile d’échapper à l’application des lois de protection européenne du lieu vers où est dirigée l’offre de services…
Publié le 12/10/2015
Combien de fois entend-on des propos trop tranchés. Dans la bouche des titulaires de droits, la propriété intellectuelle est une valeur sacrée qui justifie toutes les atteintes aux autres droits et libertés. Pour les défenseurs des libertés individuelles, la vie privée et les données personnelles sont intouchables. La vérité est qu’entre les deux, il ne faut pas choisir. C’est bel et bien l’un ET l’autre. La cour le rappelle.
Publié le 28/04/2015
Dans un arrêt récent du 16 avril 2015, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’acception large de la notion de « pratique commerciale déloyale » et son application à l’information erronée donnée à un seul abonné par un fournisseur de service de télévision par câble. Cet arrêt est l’occasion de rappeler l’interdiction des pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs et l’importance de ces règles dans le secteur IT.
Publié le 07/10/2014
Un jugement néerlandais fait application de la jurisprudence Costeja de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaissant le droit à l’oubli numérique. Prenant en compte les critères dégagés par la CJUE, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de supprimer les liens URL renvoyant vers des informations relatives à une condamnation pénale récente pour instigation au meurtre.
Publié le 24/12/2013
C’est un énorme pavé dans la mare que l’avocat général de la Cour de justice de l’UE vient de lancer, en remettant en cause la légalité de la directive qui organise la conservation des données de connexion des utilisateurs de l’internet. S’il est suivi, ce sera un désaveu cinglant pour les Etats membres et pour toute la lutte contre le terrorisme telle qu’elle est organisée aujourd’hui.
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