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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 29/10/2014

Le framing vers un contenu en libre accès est licite, même dans un contexte commercial

L’Allemagne fait de la résistance mais la Cour de justice de l’UE refuse de plier : pour la deuxième fois cette année, elle confirme que le fait de reprendre sans autorisation une ouvre protégée librement disponible sur un site Internet (ici : youtube) via la technique du framing, n’est pas une « communication au public » au sens du droit d’auteur.

Droit & Technologies

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 26/10/2014

L’INPI travaille à l’harmonisation du « risque de confusion ».

Les notions de base en droit des marques sont intuitives et tout le monde les comprend plus ou moins. Quant à les appliquer dans un cas concret, c’est autre chose . Chaque pays, organisme, praticien a sa culture, ses traditions, son interprétation. Pour y mettre de l’ordre, une approche commune voit le jour.

Droit & Technologies

Santé et médecine en ligne

Publié le 21/05/2014

111 pays s’unissent contre les pharmacies illégales sur l’internet

Interpol et les autorités de 111 pays ont procédé, du 13 au 20 mai 2014, à un vaste coup de filet mondial contre les pharmacies en ligne illégales. Plus que jamais il faut limiter les achats aux sites légaux. Petit rappel des enjeux et du cadre juridique.

Droit & Technologies Abbas JABER

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 29/04/2014

Une fausse montre achetée sur un site chinois est soumise au régime douanier lorsqu’elle entre dans l’UE

Le régime douanier qui permet de saisir les contrefaçons en douane avant de les détruire, est-il applicable à un objet acheté sur un site chinois lorsque l’objet entre dans l’Union européenne ? La cour de justice n’a pas hésité à répondre par l’affirmative.

Droit & Technologies

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 05/02/2014

Après dix ans la justice blanchit Madonna : elle n’a pas plagié

La Cour d’appel ne nie pas la ressemblance entre les deux chansons en cause et elle reconnait même que les quelques mesures litigieuses « accrochent l’oreille », mais elle conclut que ces mesures se retrouvent dans de nombreuses ouvres antérieures à la chanson composée par le plaignant. A défaut d’originalité, pas de protection. La Madonne est donc blanchie.

Droit & Technologies

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 05/12/2013

Logiciels d’occasion : nouveau revers pour les éditeurs

Dans la foulée de l’affaire Oracle, c’est à présent une société spécialisée dans la vente de logiciels d’occasion qui assigne un éditeur, et pas n’importe lequel (SAP), pour se plaindre des conditions contractuelles imposées par cet éditeur en vue de limiter la revente d’occasion. Le marché de l’occasion se développe de plus en plus.

Droit & Technologies Abbas JABER

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 12/05/2013

Le rapport Lescure suggère de supprimer la HADOPI

Le rapport de la mission « Acte II de l’exception culturelle » a été remis aujourd’hui par Pierre Lescure au Président de la République et à la Ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti. Parmi les recommandations : la suppression de l’HADOPI et le transfert de ses compétences au CSA.

Droit & Technologies

Contrats informatiques

Publié le 24/04/2013

Une violation contractuelle engage-t-elle toujours la responsabilité delictuelle du co-contractant lorsque le contrat porte sur une oeuvre ?

Lorsque deux parties sont en relation contractuelle au sujet d’un objet protégé par la propriété intellectuelle, toute violation du contrat est-elle forcément une contrefaçon ? L’enjeu est important, tantau niveau du cadre juridique applicable, que de la compétence du juge saisi. C’est indirectement à une question similaire que la cour de justice répond.

Droit & Technologies

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 20/03/2013

La contrefaçon par reproduction a-t-elle vécu ?

La contrefaçon par reproduction, telle qu’elle est appliquée par le juriste français, a-t-elle vécu ? Telle est la question que l’on se pose dans le nouveau dossier mis en ligne ce jour. L’enseignement qui se dégage des arrêts de la cour européenne semble en effet condamner définitivement cette notion. Peut-être le législateur supprimera-t-il ce terme aux articles concernés au Titre Ier du Livre VII du CPI pour adopter une terminologie plus proche des directives mais, même s’il ne le fait pas, l’application qui en sera faite à l’avenir devra tenir compte de la position du juge suprême européen.

Droit & Technologies

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 28/01/2013

Apple fait polémique : une application de l’appstore permet-elle le téléchargement illégal de musique ?

On sait que l’industrie musicale peine à trouver un nouveau modèle sur l’Internet ; ce n’est pas la récente application Tunecast qui va apaiser ce débat. Disponible au prix de 0,89 euros, cette nouvelle application compatible avec l’iPhone et l’iPad propose à son utilisateur d’écouter hors ligne les musiques auxquelles il a accédé sur YouTube.

Droit & Technologies Abbas JABER