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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 14/12/2014

Nouvelles règles sur l’étiquetage des denrées alimentaires : les sites web sont aussi concernés

Un règlement UE est d’application dans l’Union depuis le 13 décembre 2014, qui impose de nouvelles règles, précises et détaillées, sur l’information à fournir pour les denrées alimentaires. Certaines dispositions concernent spécifiquement la vente à distance (notamment sur des sites internet). Les sites qui vendent de telles denrées alimentaires devront donc être particulièrement attentifs à leur respect.

Droit & Technologies

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 03/08/2014

Achats d’applications intégrées dans un jeu en ligne : la roue tourne en faveur des joueurs

Quel joueur ne s’est pas irrité, après un téléchargement en ligne soi disant gratuit, de se trouver assez rapidement bloqué dans la progression de ce jeu s’il n’effectuait pas d’achats d’applications intégrées à prix élevés ? Cette pratique de vente « in-app » est communément appelée le « free-to-play » dans le jargon des jeux vidéos.

Droit & Technologies

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 22/06/2014

Depuis le 14 juin, les sites français de e-commerce doivent respecter de nouvelles règles

Les dispositions de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 s’appliquent aux contrats conclus après le 14 juin. On y est donc ! La loi relative à la consommation est venue transposer la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, qui tend à une harmonisation encore plus poussée des règles applicables, dans les Etats membres de l’Union, en matière de commerce électronique.

Droit & Technologies

Commerce électronique

Publié le 26/05/2014

La nouvelle réglementation belge sur le commerce électronique entre en vigueur ce 31 mai 2014

Ce 31 mai 2014, de nouvelles dispositions en matière de contrats à distance et de commerce en ligne entrent en vigueur. Elles modifient sensiblement les règles du jeu du commerce électronique. Il s’agit d’une des premières implications concrètes du vote du nouveau Code de droit économique qui consacre un livre spécifique au droit de l’économie électronique mais comprend aussi une refonte des règles relatives aux contrats à distance, applicables au commerce numérique B2C.

Droit & Technologies

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 04/11/2013

Données personnelles : Les eurodéputés entendent renforcer l’arsenal préventif et répressif

Hasard du calendrier, à l’heure même où les révélations effectuées par Snowden sur les écoutes massives et l’affaire PRISM suscitent les plus vives inquiétudes, les eurodéputés de la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures viennent d’adopter le 21 octobre dernier une version amendée des propositions de Règlement et de Directive renforçant encore les dispositions initialement prévues.

Droit & Technologies

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 06/02/2013

Vers un contrat européen pour les achats en ligne ?

La directive n°2011/83 relative aux droits des consommateurs, adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 25 octobre 2011, va harmoniser les règlementations en matières de contrats de vente et de service à distance. Remplaçant notamment la directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance dont la Cour de justice de l’Union européenne à revu l’interprétation récemment, elle sera transposée en France en 2014.

Droit & Technologies

Commerce électronique

Publié le 08/01/2013

Les pharmaciens français pourront vendre des médicaments sur internet

C’est par une ordonnance du 19 décembre 2012 que le gouvernement vient d’encadrer la vente de médicaments sur internet et la lutte contre la falsification de médicaments. Après plusieurs années d’hésitations, le commerce électronique de médicaments est désormais autorisé en France à certaines conditions tenant notamment à l’existence d’une officine physique, à la nature des médicaments et aux fonctionnalités du site internet.

Droit & Technologies

Contrats informatiques

Publié le 18/04/2012

Un simple clic est-il un consentement ? Pas nécessairement dit la cour d’appel.

Un simple clic lors de l’inscription à un site est insuffisant pour transférer la compétence juridictionnelle à un juge étranger : le consentement de l’utilisateur n’est pas acquis lorsqu’au cours de cette manipulation la clause attributive de compétence n’est pas facilement identifiable et lisible.

Droit & Technologies Abbas JABER

Commerce électronique

Publié le 10/01/2012

Crédit en ligne : à l’échelon européen, à peine 30% des sites respectent la loi

C’est devenu un classique de l’agenda de l’exécutif européen : chaque année, un secteur du commerce électronique est passé à la loupe, et fait l’objet d’une évaluation approfondie en termes de respect de la loi. Cette année, c’était le tour des sites de crédit à la consommation. Une douche froide !

Droit & Technologies

Commerce électronique

Publié le 29/11/2011

Commerce électronique : les frais de renvoi et remplacement sont à charge du vendeur

Le vendeur d’un bien doit prendre en charge les frais de renvoi et de remplacement si le consommateur se plaint d’un vice de conformité du bien vendu, C’est un coup dur pour le commerce électronique où, bien souvent, la valeur du bien et la distance font des frais de retour un élément essentiel de l’opération.

Droit & Technologies