Contrats informatiques
Publié le 18/04/2012
Un simple clic est-il un consentement ? Pas nécessairement dit la cour d’appel.
Un simple clic lors de l’inscription à un site est insuffisant pour transférer la compétence juridictionnelle à un juge étranger : le consentement de l’utilisateur n’est pas acquis lorsqu’au cours de cette manipulation la clause attributive de compétence n’est pas facilement identifiable et lisible.
