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conseil d’état

de février 2022 à juin 2007 —

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 11/02/2022

100.000.000 euros : un cookie qui coûte cher à Google

Le Conseil d’État a confirmé deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google. Il juge que Google n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies, et estime que les amendes ne sont pas disproportionnées compte tenu notamment des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires.

Toutes disciplines

Publié le 28/10/2007

Antennes GSM : Israël interdit toute installation sur les maisons d’habitation

C’est le site d’information Haaretz qui l’annonce: Israël interdit l’installation d’antenne relais de téléphonie mobile sur les bâtiments d’habitation. Une application stricte du principe de précaution que plusieurs associations européennes demandent de suivre.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 14/06/2007

Le Conseil d’Etat censure la CNIL : la traque va-t-elle reprendre sur les réseaux peer-to-peer ?

Le Conseil d’Etat a invalidé une décision de la CNIL du 18 octobre 2005, par laquelle la CNIL avait refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes. Pour le Conseil d’Etat, la CNIL a commis deux erreurs d’appréciation.

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