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de janvier 2025 à août 2017 — Page suivante »
Publié le 29/01/2025
Par rapport à un contrat de développement et d’exploitation de logiciels, où se situe le lieu d’exécution d’un tel contrat lorsque le client et le prestataire sont établis dans des États membres différents ? La réponse à cette question détermine directement les juridictions compétentes en cas de litige. Un arrêt de la CJUE tranche la…
Publié le 21/09/2022
Selon l’avocat général, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données. Toutefois, elle doit prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.
Publié le 10/03/2022
En cas de diffamation en ligne, l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un État membre peut être demandée auprès des juridictions de cet État membre-là, à la condition que le contenu attentatoire y soit accessible ou l’ait été. D’autres règles s‘appliquent si la victime sollicite la réparation de l’intégralité du dommage et/ou la rectification ou la suppression de ces contenus.
Publié le 30/11/2020
Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante. Bien que les agissements ainsi contestés soient mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle, la règle de compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle prévue par le règlement Bruxelles I bis s’y applique.
Publié le 15/04/2020
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les acquéreurs de véhicules qui ont été manipulés peuvent attraire une entreprise devant les juridictions de l’État dans lequel ces véhicules ont été achetés. Inutile donc d’assigner Volkswagen en Allemagne. L’arrêt pourrait avoir de lourdes conséquences en matière d’obsolescence programmée
Publié le 28/11/2018
The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It has been prepared by IT IP Law Group Europe, a network of specialized law firms.
Publié le 26/11/2018
Par un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation française confirme l’application de la théorie dite de la « focalisation » pour déterminer la loi applicable en cas de litige de contrefaçon sur Internet : des actes allégués de contrefaçon effectués à partir d’un site étranger peuvent être jugés par les Cours et tribunaux français selon la loi française, lorsque le site en question cible un public français. Un coup de pouce pour lutter contrer les « bulles d’impunité » dont certains contrefacteurs utilisent en s’abritant dans des pays laxistes.
Publié le 19/11/2018
La Cour d’appel de Paris vient de poser une question préjudicielle potentiellement explosive à la CJUE : lorsqu’une personne ne respecte pas la licence qui lui a été accordée par le titulaire des droits, y a-t-il acte de contrefaçon ou violation contractuelle ? La plupart des juristes français diront « contrefaçon » ! Pourtant, les choses sont loin d’être simples …
Publié le 28/11/2017
M. Schrems, bien que militant, peut invoquer sa qualité de consommateur pour poursuivre Facebook devant les juridictions autrichiennes en ce qui concerne l’usage privé de son propre compte Facebook (il ne doit donc pas assigner en Irlande). En revanche, il ne peut pas invoquer cette qualité pour faire valoir des droits qui lui ont été cédés par d’autres consommateurs.
Publié le 22/08/2017
L’avocat général Bobek estime que l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur Internet peut demander en justice réparation de l’intégralité du préjudice dans l’État membre dans lequel est situé le centre de ses intérêts. Pour les allégations de diffamation sur Internet, le centre des intérêts d’une entreprise est susceptible de correspondre au lieu où sa réputation a été atteinte le plus fortement par la diffamation.
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