RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 25/04/2025
RGPD : la Cour de cassation corrige la cour d’appel… et se trompe à son tour
Une adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La cour d’appel d’Agen avait jugé que non. La Cour de cassation l’a corrigée — à juste titre. Mais ensuite, en examinant la question de la licéité du traitement, elle a considéré que la finalité poursuivie était incompatible avec la finalité initiale, et que seul le…
