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commerce électronique

de décembre 2008 à janvier 2008 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 16/12/2008

Comment contacter le vendeur en ligne ? La Cour de justice précise la portée de la directive

La Cour de Justice des Communautés européennes vient d’apporter d’utiles précisions relatives à l’article 5 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, Celle-ci exige que le prestataire fournisse plusieurs informations, dont son adresse géographique et ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui. Oui, mais, en pratique, comment faire ?

Commerce électronique

Publié le 09/11/2008

Vente en ligne : les consommateurs européens bientôt mieux protégés

La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive devant se substituer à quatre directives actuellement en vigueur. L’objectif ambitieux est de mettre en place un véritable marché intérieur pour les consommateurs en offrant un juste équilibre entre la protection de ces derniers et la compétitivité des entreprises. Plus qu’une refonte de l’existant, la future directive est le fruit d’un travail de réduction de la fragmentation réglementaire, d’un travail de renforcement de la protection du consommateur et d’un travail visant à améliorer l’information de ce dernier pour lui donner confiance dans le marché intérieur.

Commerce électronique

Publié le 13/10/2008

Enchères et adjudication : le TGI de Paris condamne www.encherexpert.com

Le TGI de Paris précise la notion d’adjudication et condamne les responsables du site www.encherexpert.com pour organisation de vente volontaire de meuble aux enchères publiques par une société non-agréée

Commerce électronique

Publié le 06/10/2008

La responsabilité des sites de ventes aux enchères en ligne.

L’Internet est souvent connu pour être un phénomène galopant. De telle sorte que les sites semblables à eBay (créé en 1995) font déjà partie de l’histoire et sont déjà parfaitement entrés dans les mours consuméristes. Pourtant, autant leur succès est toujours au rendez-vous, autant les réponses aux questions juridiques qu’ils suscitent sont encore floues. Récemment quelques indications importantes ont été apportées par la jurisprudence.

Commerce électronique

Publié le 17/09/2008

Vente d’objets contrefaits sur eBay: divergences franco-américaines

Les tribunaux de Paris et de New-York rendent des décisions contrastées quant à la responsabilité de eBay. Pour le juge new-yorkais, lorsqu’un problème de marque se pose, c’est aux ayant-droits d’agir pour protéger leurs droit et s’ils s’en abstiennent il peuvent difficilement accuser eBay de ne pas le faire à leur place. A Paris, par contre, les juges ont refusé de reconnaître à eBay le statut d’hébergeur ; ils considèrent que son activité correspond à du courtage en ligne soumis au droit commun de la responsabilité civile.

Commerce électronique

Publié le 29/06/2008

Affaire Arrrgh : la Cour de Cassation confirme le filtrage imposé aux FAI et l’interprétation de l’article 6.I.8 LCEN

Article 6.I.8 LCEN:les FAI doivent être prêts à mettre en place des mesures de filtrage constitutives d’une obligation de moyen.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 27/05/2008

La loi Chatel entre en vigueur ce 1er juin. Le secteur IT est concerné au premier chef.

Votée en urgence à la fin de l’année 2007, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel » contient des dispositions applicables au secteur des communications électroniques et de la vente à distance. Petit rappel …

Commerce électronique

Publié le 15/04/2008

L’interdiction des numéros surtaxés dans la loi Châtel

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite loi Châtel) règlemente l’usage des numéros surtaxés par les fournisseurs d’accès, et par les vendeurs à distance. Elle n’aborde pas en revanche la question de l’utilisation de ces numéros par l’administration.

Commerce électronique

Publié le 03/02/2008

Le commerce électronique plus contrôlé en France

La loi du 17 décembre 2007 renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique

Commerce électronique

Publié le 14/01/2008

Contrat de téléphonie, contrat d’accès à internet et vente à distance : Ce que la loi Chatel a changé.

La nouvelle loi du 3 janvier 2008 pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs » (dite loi Chatel) modifie le droit des communications électroniques. Ce texte vise notamment les contrats de téléphonie fixe et mobile, les contrats de fourniture d’accès à internet, mais aussi les contrats de vente à distance. Il sera applicable à compter du 1er juin 2008, ce qui laisse un certain délai aux professionnels pour adapter leurs contrats.

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