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RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/02/2016

L’annulation du safe harbour en Europe a aussi des conséquences sur le secteur financier au Moyen-Orient

Contrairement à une idée répandue, l’approche européenne en matière de protection des données à caractère personnel est partagée par d’autres systèmes juridiques, notamment au Moyen-Orient (DIFC : Dubai International Financial Centre). L’annulation du Safe Harbor y soulève des questions similaires à celles que l’on se pose en Europe. Une nouvelle preuve de l’interconnexion des systèmes juridiques.

Droit & Technologies Etienne Wery

Droit du travail

Publié le 13/01/2016

Surveillance des employés : la Cour Européenne des droits de l’homme estime le contrôle des emails légitime.

C’est un arrêt particulièrement intéressant qui a été rendu ce 12 janvier par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il pourrait en effet mettre fin à la languissante question de la licéité des contrôles des boîtes emails professionnelles par l’employeur. Sur cette question encore peu harmonisée, les lignes se déplacent.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 06/01/2016

Nouveau Règlement vie privée : la réutilisation de données sera-t-elle encore possible ?

Tout praticien de la protection des données personnelles a déjà été confronté au problème du changement de finalité d’utilisation des données. Exemple : elles ont été collectées pour une finalité d’exécution d’un service en ligne (accès à un réseau social ou livraison d’un bien acheté) et on voudrait aujourd’hui les vendre en vue d’alimenter une processus de profilage big data. Les conditions de pareils changements de finalité ont divisé les juristes et organes de contrôle depuis la directive de 1995. Le nouveau règlement semble avoir tranché : la poursuite d’une nouvelle finalité incompatible avec la première est interdite, sauf consentement préalable des personnes concernées.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 16/12/2015

Données personnelles : le nouveau cadre juridique européen est (presque) là

C’est officiel, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un « compromis solide » sur le paquet relatif à la protection des données, composé d’un règlement général sur la protection des données personnelles et d’une directive sur les transferts de données à des fins policières et judiciaires. Certaines règles importantes ont été modifiées : l’amende administrative pourrait aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial (au lieu de 2% dans la dernière version) mais l’obligation de nommer un DPO en entreprise est sensiblement allégée.

Droit & Technologies

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 10/12/2015

Big Data et profilage : entre innovation et dictature des données

À la veille de modifications essentielles de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, bon nombre d’entreprises sont sur le point de prendre des décisions stratégiques quant à la mise en ouvre de solutions et outils issus du Big Data. Ces décisions ne sont pas faciles. C’est que le cadre juridique applicable à ce qui apparaît bien comme une des évolutions les plus significatives dans le traitement des données personnel reste pour le moins flou et incertain. Raison pour laquelle un point s’impose sur les règles à venir issues du règlement ainsi que sur l’interprétation donnée aux principes applicables au Big Data par le Contrôleur européen de la protection des données dans un tout récent avis du 19 novembre 2015.

Droit & Technologies

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 08/11/2015

Facebook frappé au coeur par la justice

Facebook doit cesser de tracer les internautes belges, sous peine d’astreintes de 250.000 euros par jour. C’est le traçage des internautes via le « J’aime » ou lorsqu’on visite une page Facebook, qui est visé, tout comme l’utilisation publicitaires des données ainsi récoltées.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 29/10/2015

Données personnelles : le critère de l’installation stable est de plus en plus large

La Cour de justice continue à renforcer l’application des lois européennes sur la protection des données en étendant toujours plus le critère de l’activité réelle et effective au moyen d’une installation stable. Responsables de traitement en Europe ou ailleurs, faites attention ! Il devient très difficile d’échapper à l’application des lois de protection européenne du lieu vers où est dirigée l’offre de services…

Droit & Technologies

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 20/10/2015

Données personnelles : le nouveau cadre juridique est attendu d’urgence.

La CNIL et ses consoeurs européennes préviennent : après l’invalidation des safe harbor par la Cour de justice, les institutions européennes et les gouvernements sont sommés de trouver des solutions politiques, juridiques et techniques avec les autorités US avant le 31 janvier 2016. De quoi précipiter l’adoption du nouveau règlement?

Droit & Technologies

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 05/10/2015

Le Safe Harbour est mort ! C’est la justice qui l’a tué

Alors que la Cour est seule compétente pour déclarer l’invalidité d’un acte de l’Union, les autorités nationales de contrôle, saisies d’une demande, peuvent, même en présence d’une décision de la Commission constatant qu’un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles, examiner si le transfert des données d’une personne vers ce pays respecte les exigences de la législation de l’Union relative à la protection de ces données ainsi que saisir les juridictions nationales, au même titre que la personne concernée, afin qu’elles procèdent à un renvoi préjudiciel aux fins de l’examen de la validité de cette décision.

Droit & Technologies Abbas JABER

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 23/09/2015

Facebook et vie privée : la justice va-t-elle annuler le Safe Harbour ?

Le petit poucet Maximilien Schrems n’a pas fini de faire parler de lui dans sa lutte contre le géant Facebook. Il reçoit le soutien de l’Avocat Général Bot. Pour lui, la décision de la Commission instituant les Safe Harbour serait invalide car prise en violation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Droit & Technologies Abbas JABER