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RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/10/2024

L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?

Face au nombre de violations potentielles et vu le rôle actif que des associations activistes prennent dans le dépôt de plaintes afin de faire respecter le règlement, les autorités sont parfois débordées. Doivent-elles agir pour chaque plainte ? En cas de violation avérée, peuvent-elles décider, en opportunité, de ne pas sanctionner dans certains cas ?

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 14/12/2023

En 300 pages, la CNIL propose un résumé de sa doctrine

La CNIL vient de publier « Les Tables Informatique et Libertés » : elle y rassemble, sous forme de résumés, l’essentiel de la jurisprudence et des décisions pertinentes. Outre une mission prosélyte, l’autorité veut aussi participer de la sorte à une application uniforme du règlement en son sein. L’initiative doit être saluée, mais en soulignant sa limite : il ne saurait être question, par ce biais, de créer du droit.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/06/2023

Le droit à l’oubli implique l’effacement à terme des sanctions disciplinaires

L’ordre des pharmaciens échoue à convaincre de la pertinence de la conservation d’une sanction mineure dans le casier disciplinaire du pharmacien jusqu’à son décès ou sa fin de carrière. Même la prise en compte de la récidive ne saurait justifier une conservation illimitée d’une sanction mineure.

Droit & Technologies Geoffroy Blondiau

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 08/05/2023

Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées

Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en principe accepter le déréférencement demandé par la personne concernée. Il ne peut refuser d’y procéder que si des circonstances particulières justifient de privilégier l’intérêt du public à prendre connaissance de cette information.

Droit & Technologies Etienne Wery

Intelligence artificielle

Publié le 31/03/2023

ChatGPT interdit en Italie : l’autorité fait le buzz mais a-t-elle raison ?

L’autorité italienne sort le bazooka : elle interdit ChatGPT sur le territoire italien. Si le but est de faire le buzz, c’est réussi. Si l’objectif est de faire du droit, c’est moins convaincant. Pauvre sur le plan de la motivation et rendue dans l’urgence, la décision manque de profondeur et passe largement à côté des enjeux fondamentaux de l’IA en lien avec le RGPD.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 29/03/2023

Le credit scoring est-il un profilage et/ou une décision automatisée ?

Pour l’avocat général, l’établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD, qu’il soumet ensuite au régime de la décision entièrement automatisée. Il y a beaucoup à dire sur le lien entre profilage et décision entièrement automatisée. Il faut espérer un arrêt clair et didactique sur ces notions très importantes.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/03/2023

Le gouvernement allemand doit fermer sa Page Facebook

Facebook est au centre de plusieurs procédures liées au RGPD. Jusqu’à présent, l’utilisateur était relativement épargné par ces décisions : c’est le réseau social qui devait répondre de sa gestion des données personnelles, sous peine d’amende. L’autorité allemande de protection des données a donc frappé un grand coup en février, en enjoignant au gouvernement fédéral de clôturer ses Pages Facebook aussi longtemps que le RGPD et les règles relatives aux cookies ne sont pas intégralement respectées.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 10/02/2023

La protection du DPO est-elle absolue ?

Le DPO est spécifiquement protégé par le RGPD. Comment concilier cette protection spécifique avec les règles nationales de droit du travail ? Les Etats peuvent-il protéger davantage le DPO ? A partir de quand le DPO est-il en situation de conflit d’intérêt ? A travers deux arrêts rendus à quelques mois d’intervalles, la CJUE trace les contours de la protection spécifique du DPO instituée par le RGPD. Décryptage et analyse.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 24/05/2022

Les Européens géolocalisés 376 fois par jour ?

Une ONG irlandaise vient de publier les résultats d’une étude de grande ampleur sur la publicité ciblée en temps réel sur Internet (real time bidding). Les résultats sont interpellants car le phénomène est d’une ampleur et d’une importance économiques considérables. L’étude pourrait contribuer à débloquer le dossier du nouveau règlement ePrivacy.

Droit & Technologies Etienne Wery

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 11/02/2022

100.000.000 euros : un cookie qui coûte cher à Google

Le Conseil d’État a confirmé deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google. Il juge que Google n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies, et estime que les amendes ne sont pas disproportionnées compte tenu notamment des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires.

Droit & Technologies Etienne Wery