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de février 2009 à novembre 2007 — « Page précédente

Convergence

Convergence numérique et pratiques anticoncurrentielles : l’Autorité de la concurrence rendra un avis

Forts des avantages qu’ils proposent aux consommateurs, les acteurs de la convergence numérique pourraient être tentés d’imposer des pratiques anticoncurrentielles. Devant les incertitudes et les risques potentiels, et vu l’importance de la matière pour l’économie, la toute jeune Autorité de la concurrence rendra un avis.

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Commerce électronique

Vente en ligne : les consommateurs européens bientôt mieux protégés

La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive devant se substituer à quatre directives actuellement en vigueur. L’objectif ambitieux est de mettre en place un véritable marché intérieur pour les consommateurs en offrant un juste équilibre entre la protection de ces derniers et la compétitivité des entreprises. Plus qu’une refonte de l’existant, la future directive est le fruit d’un travail de réduction de la fragmentation réglementaire, d’un travail de renforcement de la protection du consommateur et d’un travail visant à améliorer l’information de ce dernier pour lui donner confiance dans le marché intérieur.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

L’accès Internet : une obligation de résultat pour les FAI

La Cour de Cassation confirme, par un arrêt du 8 novembre 2007, que l’accès à l’internet est bien une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès.

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Droit de la concurrence

La justice allemande interdit la vente liée d’un iPhone avec un contrat d’abonnement

L’iPhone fait à nouveau parler de lui, et cette fois ce sont les juges qui en parlent. Un tribunal allemand (Hambourg) vient en effet d’interdire en référé la vente liée d’un iPhone de Apple avec un contrat d’abonnement de longue durée chez T-mobile, la filiale de Deutsche Telekom. Une décision qui, si elle fait tache d’huile en Europe, pourrait mettre plusieurs opérateurs en difficulté sur leur marché.

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