Publié le 15/04/2009
La Commission adresse une communication des griefs à Visa au sujet des commissions d’interchange
La Commission européenne a confirmé qu’elle a envoyé, le 3 avril dernier, une communication des griefs à Visa, dans laquelle elle expose son analyse préliminaire selon laquelle les commissions multilatérales d’interchange (CMI) fixées directement par Visa restreignent la concurrence entre les banques qui acceptent les cartes de paiement «consommateurs» sans pour autant contribuer au progrès économique et technique et profiter aux consommateurs. Les CMI constituent une partie importante des coûts totaux que les détaillants doivent payer en acceptant les paiements par la carte Visa consommateur, et créent en fait un prix minimum pour les détaillants. Selon son analyse préliminaire, la Commission estime que ce comportement enfreint les règles européennes en matière d’ententes et d’abus de position dominante (article 81 du traité CE et article 53 du traité EEE).
