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de août 2017 à juillet 2010 — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/08/2017

Avocat et DPO ? L’ordre bruxellois répond favorablement

L’ordre bruxellois des avocats modifie le Code de déontologie pour insérer la fonction de délégué à la protection des données (DPO/DPD). L’Ordre a été prompt sur la balle : les avocats attentifs auront remarqué que la lettre du Barreau de Bruxelles de ce 31 juillet 2017 contenait une information essentielle pour les spécialistes de la protection des données à caractère personnel : l’Ordre donne son feu vert permettant aux avocats d’exercer – en qualité d’avocat – la fonction légale de Délégué à la Protection des Données (DPD) ou en anglais Data Protection Officer (DPO).

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 06/09/2016

Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?

Tout praticien le sait : la prise en charge des honoraires d’avocat est une problématique extrêmement sensible dans les contentieux. Les avocats coûtent cher, surtout les spécialistes. Les pratiques nationales sont très diverses. Toutefois, en matière de contrefaçon, le droit européen limite la liberté des Etats. La Belgique l’a oublié et va devoir retravailler la question. En France aussi on risque de voir augmenter les demandes d’article 700.

Régulation et règlement des litiges

Publié le 24/02/2016

La CNIL adopte une autorisation unique pour le traitement des données judiciaires

Les données judiciaires sont des données sensibles. Pourtant elles sont traitées couramment, par exemple pour gérer le contentieux de l’entreprise. Le traitement de ces données nécessite normalement une autorisation. La CNIL vient de délivrer une autorisation unique au profit de tous ceux qui respectent les conditions qu’elle y fixe. Les autres doivent continuer à demander une autorisation préalable.

Commerce électronique

Publié le 25/02/2015

Les professions libérales actives en ligne doivent respecter les droits des consommateurs

Deux arrêts de la Cour de justice viennent rappeler l’importance pour les professions libérales de tenir compte de la protection du consommateur lorsqu’ils proposent leurs services sur la base de contrats standardisés, par exemple en ligne. Ces professions sont des « entreprises ».

Commerce électronique

Publié le 02/12/2014

Pharmacie en ligne ; la France va-t-elle s’ouvrir aux pure players ?

Le rapport sur les professions règlementées, remis en octobre, propose d’abandonner le sacro-saint principe selon lequel un site web qui vend des médicaments en ligne doit nécessairement être adossé à une officine pharmaceutique physique. De quoi permettre le développement de pure players. La polémique enfle.

Preuve, signature électronique et cryptographie

Publié le 22/03/2012

Un pas de plus vers la dématérialisation des communications entre avocats

La Cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 5 mars 2012, est venue clarifier certaines implications concrètes de l’utilisation du RPVA par les avocats du Barreau français.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 27/11/2011

Un guide pour aider les avocats à respecter la loi Informatique et Libertés

Les avocats ne sont pas des clients faciles pour la CNIL. Ils détiennent au sujet de leurs clients, des parties adverses et des intervenants dans les dossiers qu’ils gèrent, des informations aussi nombreuses que sensibles. C’est leur statut de confident à qui l’on doit tout dire pour être bien conseillé, qui leur vaut de prendre connaissance d’informations que les personnes ne racontent pas à tout le monde.

Criminalité et droit pénal

Publié le 24/05/2011

Colloque international d’IMODEV

Les 20 et 21 juin 2011, l’Institut du Monde et du Développement (IMODEV) organise un colloque international en partenariat avec l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous le haut patronage du Ministre de la Justice et des Libertés sur le thème « Cybercriminalité, cybermenaces et cyberfraudes ».

Régulation et règlement des litiges

Publié le 04/04/2011

Présence des avocats sur l’internet : vers plus de souplesse

La déontologie française n’apprécie pas trop le dynamisme commercial des avocats. Le démarchage encore moins. Plusieurs textes déontologiques, ou représentants des ordres français, tentent encore trop souvent de freiner la présence des avocats sur l’internet. Cela va changer …