Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 06/03/2018
Les artistes-interprètes : mal-aimés du droit ?
La bande-son est indissociable de l’œuvre audiovisuelle à laquelle elle se rapporte. La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. La Cour de cassation revient ainsi, en assemblée plénière, sur son arrêt de 2013.
