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antériorité

de février 2013 à janvier 2008 —

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 18/02/2013

Annulation d’un brevet : On fait quoi du passé ? Peut-on remonter le temps ?

La Cour de cassation française (Assemblée plénière) clarifie sa jurisprudence : « l’anéantissement rétroactif et absolu du brevet (…) n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d’une condamnation du chef de contrefaçon. » Cela peut paraitre sévère mais la sécurité juridique est à ce prix.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 30/01/2008

Pour la Cour d’appel, le décret sur l’enregistrement abusif des noms de domaine est applicable aux enregistrements antérieurs

L’article R 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques devait apporter plus de sécurité juridique face aux enregistrements abusifs de noms de domaine en .fr. Suite à un arrêt récent de la Cour d’appel relatif à l’application dans le temps cette disposition, l’objectif semble compromis.

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Pour la Cour d’appel, le décret sur l’enregistrement abusif des noms de domaine est applicable aux enregistrements antérieurs

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