Publié le 12/12/2023
RGPD : l’amende est réservée aux violations fautives du règlement
La CJUE a rendu, en grande chambre, deux arrêts très importants concernant les amendes : l’article 83 du RGPD ne permet pas d’imposer une amende administrative pour une violation visée à ses paragraphes 4 à 6, sans qu’il soit établi que cette violation a été commise délibérément ou par négligence par le responsable du traitement. Dit autrement : une violation fautive constitue une condition à l’imposition d’une telle amende.