Le portail du droit des technologies, depuis 1997
Powered by 
Un site pour tout savoir sur le RGPD
Powered by
de octobre 2007 à septembre 2007 — « Page précédente
Publié le 22/10/2007
Le Groupement d’intérêt économique Cartes Bancaires (GIE CB) vient d’être rappelé à l’ordre par la Commission Européenne qui lui reproche d’avoir adopté des mesures tarifaires maintenant le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé, au bénéfice des grandes banques françaises.
Publié le 16/09/2007
Dans une ordonnance ce 17 septembre 2007, le tribunal de première instance des Communautés européennes, a rendu sa décision dans l’affaire Microsoft. La décision est sévère … : les juges ont très largement soutenu la décision du 24 mars 2004 de la Commission européenne, et confirmé ainsi l’abus de position dominante dont s’est rendue coupable Microsoft.
Inscrivez-vous à notre lettre d’informations
