Commerce électronique
Publié le 14/01/2008
Contrat de téléphonie, contrat d’accès à internet et vente à distance : Ce que la loi Chatel a changé.
La nouvelle loi du 3 janvier 2008 pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs » (dite loi Chatel) modifie le droit des communications électroniques. Ce texte vise notamment les contrats de téléphonie fixe et mobile, les contrats de fourniture d’accès à internet, mais aussi les contrats de vente à distance. Il sera applicable à compter du 1er juin 2008, ce qui laisse un certain délai aux professionnels pour adapter leurs contrats.
