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de février 2022 à mars 2018 — Page suivante »
Publié le 23/02/2022
Afin d’éviter les abus, le gendarme des réseaux admet qu’un forfait dit « illimité » puisse, au-delà d’un certain seuil, être dégradé. Pour autant, il exige plus de transparence et fixe un seuil minimum de 3 téraoctets pour l’internet fixe et 300 gigaoctets pour l’internet mobile.
Publié le 12/08/2021
La plupart des abonnements illimités intègrent une clause selon laquelle, au-delà d’un certain volume, l’opérateur est en droit de considérer l’utilisation comme déraisonnable et il peut, à ce moment, limiter l’utilisation (la plupart du temps en dégradant la vitesse de téléchargement). L’autorité ne remet pas en cause le principe de cette clause, mais souhaite clarifier les règles.
Publié le 15/09/2020
La Cour interprète, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la « neutralité d’Internet ». Elle juge que les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic, s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un « tarif nul » et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement.
Publié le 19/03/2020
Avec la décision du 30 janvier 2020 de clôture des injonctions à l’encontre de Futura internationale, la CNIL met un terme au dossier tout en maintenant intact son message très ferme : le RGPD doit être pris en compte par les sociétés qui démarchent téléphoniquement les consommateurs.
Publié le 26/09/2019
La révolution RGPD ne sera complète qu’après l’adoption du règlement « vie privée et communications électroniques » destiné à remplacer la directive de 2002. Ce règlement est supposé encadrer notamment toute les activités de marketing dans la société de l’information. Autant dire que les enjeux sont considérables. La présidence finlandaise veut sortir le dossier de l’ornière et tente un compromis.
Publié le 06/06/2019
Tout le secteur du VoIP tremble sur ses bases : la Cour de justice a tranché. Elle juge que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service « Voice over Internet Protocol (VoIP), qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté d’un État membre à partir d’un terminal, constitue un « service de communications électroniques » au sens du paquet télécom.
Publié le 27/03/2019
L’Europe veut une approche coordonnée pour garantir la sécurité des réseaux 5G, y compris le droit des États membres d’exclure des entreprises de leur marché pour des raisons de sécurité nationale si celles-ci ne respectent pas les normes et le cadre juridique du pays.
Publié le 19/12/2018
Le cadre réglementaire pour les communications électroniques date de 2009. Vu les enjeux du numérique et l’émergence d’acteurs inconnus auparavant qui font concurrence aux opérateurs de télécommunications traditionnels, il était temps de remettre les choses à plat. Ce sera bientôt le cas, et pas n’importe comment : c’est un véritable Code des communications électroniques européen qui va bientôt voir le jour grâce au récent accord politique obtenu.
Publié le 18/09/2018
La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement. Une telle conduite constitue notamment une « fourniture non demandée » qui peut être sanctionnée par une autorité nationale autre que celle prévue par le droit de l’Union en matière de communications électroniques. Tel est en substance la portée de l’arrêt rendu par la CJUE ce 13 septembre.
Publié le 02/03/2018
Un procès hors norme s’est ouvert ce 27 février devant la cour suprême américaine. C’est l’avenir du cloud qui se joue indirectement. Si le gouvernement américain obtient le droit de saisir les données qui sont stockées par une entreprise américaine sur tous ses serveurs, mêmes ceux des filiales étrangères, c’est tout l’écosystème du cloud qui peut basculer.
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