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Un site pour tout savoir sur le RGPD
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de octobre 2020 à avril 2020 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 08/10/2020
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation.
Publié le 01/09/2020
La durée de conservation est une des questions les plus épineuses. La CNIL vient de dévoiler un intéressant guide pratique pour aider les professionnels à déterminer les durées de conservation à appliquer aux données personnelles qu’ils collectent. Elle le complète de référentiels pratiques orientés vers le secteur de la santé et de la recherche, proposant des durées concrètes.
Publié le 16/07/2020
Après avoir annulé le safe harbour, la Cour remet le couvert : elle annule le privacy shield qui a pris le relais du premier nommé. C’est toujours le droit américain qui pose problème : il ne protège pas suffisamment les données une fois qu’elles ont été transférées aux USA. En revanche, elle valide les clauses types
Publié le 10/06/2020
Le Comité Européen de Protection des données (CEPD et ancien G29) a mis à jour les lignes directrices du 10 avril 2018 du G29 qui clarifient et illustrent par des exemples concrets les nouvelles règles en matière de consentement issues du Règlement européen sur la protection des donnée (RGPD). La version mise à jour précise que l’accès au contenu d’un site Internet ne peut pas être conditionné par l’acceptation des cookies et que la poursuite de la navigation sur un site Internet n’est pas un consentement valable
Publié le 05/06/2020
Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne devra plus utiliser son compte Microsoft. Tel est le résultat d’une mesure provisoire imposée par l’APD au SPF. L’APD a en effet ordonné au SPF de suspendre l’accès à son application Fisconetplus au travers d’un compte Microsoft.
Publié le 27/05/2020
Au lendemain de la publication d’un avis de la CNIL concernant la surveillance des examens à distance pour lutter contre la fraude, et ce au moment où les examens universitaires ont déjà commencé et où les procédures de contrôle ont été mises en place au sein des Hautes écoles et universités, il est nécessaire de faire le point sur ces pratiques et leur conformité au RGPD. Comme le Règlement Européen pour la Protection des données personnelles (RGPD) a une portée européenne, tout avis d’une autorité nationale est intéressant.
Publié le 22/05/2020
L’APD vient d’imposer une amende de 50.000 euros à un réseau social à portée internationale. Cette sanction a été prise en concertation avec 23 autorités de protection des données de différents pays européens. L’amende vise la récolte et l’utilisation de données personnelles dans le cadre d’une fonction « inviter des contacts » sans base légale valable.
Publié le 19/05/2020
Le juge des référés a relevé que les drones permettent de collecter des données identifiantes et ne sont dotés d’aucun dispositif technique permettant de s’assurer que les informations collectées ne puissent conduire à identifier des personnes filmées, et ce, pour un autre usage que l’identification de rassemblements publics. Il ordonne à l’État d’arrêter.
Publié le 05/05/2020
La Cour de cassation doute qu’une personne placée en garde à vue puisse s’opposer effectivement à l’enregistrement de son audition qui constitue, de surcroit, une ingérence dans sa vie privée.
Publié le 28/04/2020
L’EPDB (European Data Protection Board), qui regroupe les Autorités de Protection des Données Européennes, a émis des lignes directrices ce 21 avril 2020 qui permettront aux développeurs, aux politiques et aux autorités de contrôle de mieux mesurer les balises de développement de l’application et de faciliter son contrôle par toute institution compétente mais aussi, par le citoyen et ses émanations. Depuis la Cnil a également émis un, avis sur le projet d’application « stopcovid ».
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