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de octobre 1998 à juin 1997 — « Page précédente
Publié le 31/10/1998
La nouvelle directive européenne sur la protection de la vie privée (directive 95/46 du 24/10/1995 devait entrer en vigueur cette semaine. On sait que l’Europe et les USA divergent radicalement sur le sujet : la première considère la protection de la vie privée comme une matière de première importance, d’où le cadre très clair prévu…
Publié le 15/10/1998
Objectif de la conférence – Déclaration finale Du 7 au 9 octobre, 29 pays et quelque 1.000 participants étaient réunis à Ottawa dans le cadre de l’OCDE pour une conférence consacrée au commerce électronique. La conférence se déroulait avec en toile de fond une divergence quasi culturelle entre l’Europe et les USA : le Vieux…
Publié le 21/09/1998
Une loi du 10 juin 1998 est publiée ce 22 septembre 1998 au Moniteur belge, modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications et de télécommunications privées.Nous renvoyons le lecteur vers les sites sur lequel le texte…
Publié le 09/08/1998
Une dépêche AFP du 8 juillet 1998 signale que la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés – équivalent français de la Commission belge pour la protection de la vie privée) a refusé à L’Eglise de Scientologie de constituer un fichier informatique contenant les coordonnées de membres ayant quitté l’association « afin de pouvoir les relancer ».La CNIL…
Publié le 09/08/1998
L’entreprise Philip Services a obtenu d’un tribunal de première instance canadien (exemple d’ordonnance) l’autorisation de recevoir de divers fournisseurs de services des informations personnelles relatives à des personnes ayant participé à un forum de discussion hébergé par Yahoo!. La liste des personnes concernées a été obtenue en consultant les adresses IP du fichier journal du…
Publié le 03/07/1998
La Commission européenne s’intéresse de près à la protection des données personnelles sur Internet, et notamment aux informations glanées à l’insu du surfeur, lors de la consultation d’un site (cookies et autres subtilités).L’Europe qui semble se diriger vers une réglementation contraignante s’oppose de plus en plus violemment aux USA qui privilégient l’auto-régulation. Il faut dire…
Publié le 29/06/1997
L’Ordre national des avocats de Belgique peut dorénavant, sous certaines conditions, accéder aux informations du Registre National des Personnes Physiques (arrêté royal du 26/2/1997, MB 14/3/1997, p. 6.017). Les avocats désireux de vérifier les coordonnées d’un justiciable peuvent donc le faire via leur Ordre local ou l’Ordre national.
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