RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 13/08/2001
La CE publie des clauses-types pour les flux de données personnelles vers les pays tiers
La Commission européenne a adopté une décision définissant des clauses contractuelles types qui assureront un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’UE vers des pays tiers. La décision fait obligation aux États membres de reconnaître que les sociétés ou organismes utilisant de telles clauses types dans des contrats relatifs à…