Publié le 07/12/2003
9 Etats membres poursuivis pour défaut de transposition de la directive « vie privée dans les communications électroniques »
Le délai fixé pour la transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques étant arrivé à expiration le 31 octobre 2003, la Commission a engagé des procédures d’infraction pour défaut de notification des mesures de transposition contre la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la…