Actualités classées dans la catégorie
RGPD, vie privée et données personnelles

de juin 2004 à décembre 2003 — « Page précédente — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 01/06/2004

Données personnelles des passagers aériens voyageant vers les USA : la Commission impose l’accord qu’elle a négocié

Cette foi, c’est fait ! La Commission européenne a tranché dans l’épineux dossier des données personnelles des passagers aériens sur les vols vers les Etats-Unis. Elle a choisi de satisfaire son partenaire américain, plutôt que le Parlement européen qui l’invitait à attendre l’avis de la Cour de justice ; laquelle Cour pourrait, si le Parlement…

Commerce électronique

Publié le 12/05/2004

La LEN est enfin adoptée par le Parlement ! Le Conseil constitutionnel sera-t-il saisi ?

Nous y sommes ! Après l’Assemblée nationale le 6 mai, la loi sur la confiance dans l’économie numérique vient d’être votée par le Sénat aujourd’hui. La loi a été votée telle qu’elle avait été transmise aux sénateurs par les députés de l’Assemblée. Aucune modification n’a été apportée au projet. En effet, seule la numérotation des…

Commerce électronique

Publié le 28/04/2004

LEN : la CMP a adopté son rapport. Le vote final aura lieu le 6 mai prochain

Après le vote en seconde lecture au Sénat, la commission mixte paritaire – composée de 14 députés et sénateurs – a dû se réunir le 27 avril 2004 pour adopter un rapport sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. Ce rapport sera soumis au vote de l’assemblée plénière de l’AN le…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 18/04/2004

Communications électroniques : 8 Etats bientôt poursuivis devant la Cour européenne

La Commission a ouvert la deuxième phase de la procédure d’infraction contre huit États membres pour défaut de notification de mesures transposant en droit national la directive sur la vie privée et les communications électroniques. La directive régit des aspects tels que les messages électroniques indésirables (« spams ») et les témoins de connexion («…

Droit de la concurrence

Publié le 15/04/2004

Pop-ups et fenêtres publicitaires : quelle légalité ?

Phénomène en constante progression, les pop-ups sont des fenêtres publicitaires qui apparaissent d’elles-mêmes en utilisant le système d’exploitation logiciel des ordinateurs. Leur mode de fonctionnement repose sur l’usage d’un « espiogiciel », c’est-à-dire un logiciel qui génère automatiquement, et à l’insu de l’utilisateur, des fenêtres publicitaires lors d’un événement défini. La fonction essentielle d’un espiogiciel…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 06/04/2004

Le Groupe 29 rend un avis remarqué sur l’opt-in

Le 27 février 2004, le groupe de travail dit « Groupe 29 » – organe consultatif européen indépendant créé par l’article 29 de la directive 95/46/CE- -a adopté un avis très attendu « portant sur les communications de prospection directe non sollicitées selon l’article 13 de la Directive 2002/58/CE ». Pour rappel, la directive 2002/58/CE…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 07/03/2004

450 € d’amendes pour ne pas avoir déclaré son site web à la CNIL

La Cour d’appel de Lyon a condamné une personne à 450 € d’amende pour ne pas avoir déclaré à la CNIL un site web traitant des données à caractère prsonnel. La Cour a ainsi confirmé le premier jugement tout en accordant le sursis au prévenu qui disait avoir « oublié » d’effectuer cette déclaration. L’affaire…

Criminalité et droit pénal

Publié le 08/02/2004

3 nouveaux dossiers en ligne : le spam, le cybersquatting et la vie privée dans les communications électroniques

Voici un joli tir groupé : trois nouveaux dossiers consacrés à des sujets d’actualité : un mémoire sur le spam un mémoire sur le cybersquatting du même auteur un article de fond sur la vie privée dans les communications électroniques Que de bonnes lectures en perspective !

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 04/02/2004

Courriers électroniques non sollicités : le débat juridique n’est pas clos

Dans une Communication du 22 janvier 2004, M. Erkki Liikanen, Commissaire européen responsable des entreprises et de la société de l’information, a présenté une série de mesures destinées à contribuer à la mise en œuvre de l’interdiction du spam dans l’Union européenne. Ces mesures sont axées sur l’application effective des règles par les États membres,…

Convergence

Publié le 21/12/2003

Projet de loi sur l’économie numérique : un droit spécifique de l’internet se profile en France

Ce mercredi 10 décembre 2003, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale examinait, en deuxième lecture, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) tel que modifié par le Sénat en milieu d’année (pour une analyse détaillée du projet de loi initial, voyez le dossier qui lui a été consacré). En…

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Données personnelles des passagers aériens voyageant vers les USA : la Commission impose l’accord qu’elle a négocié

La LEN est enfin adoptée par le Parlement ! Le Conseil constitutionnel sera-t-il saisi ?

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Pop-ups et fenêtres publicitaires : quelle légalité ?

Le Groupe 29 rend un avis remarqué sur l’opt-in

450 € d’amendes pour ne pas avoir déclaré son site web à la CNIL

3 nouveaux dossiers en ligne : le spam, le cybersquatting et la vie privée dans les communications électroniques

Courriers électroniques non sollicités : le débat juridique n’est pas clos

Projet de loi sur l’économie numérique : un droit spécifique de l’internet se profile en France

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