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de août 2004 à avril 2004 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 08/08/2004
A l’issue d’intenses et longs débats, souvent médiatisés, le Parlement est enfin parvenu à adopter la loi de transposition de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique1, qui devait en principe être transposée en janvier 2002 au plus tard… La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans…
Publié le 21/07/2004
Avec beaucoup de retard, la nouvelle version de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 vient d’être adoptée définitivement. Elle transpose la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données. Cette transposition aurait dû intervenir avant octobre 1998. La CNIL était depuis…
Publié le 27/06/2004
Lutte contre le spam : les fournisseurs d’accès peuvent-ils légalement agir ? Au lendemain de l’entrée en vigueur du régime de l’opt-in introduit par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la question du spam est de plus en plus au centre de toutes les préoccupations. Certes l’instauration du principe du consentement préalable…
Publié le 19/06/2004
Le 8 juin dernier, le projet de loi sur la bioéthique a été modifié et adopté en seconde lecture par le Sénat. Comme le prévoit la procédure de navette parlementaire, la Commission mixte paritaire s’est réunie le 15 juin 2004 pour convenir du texte définitif, qui sera ensuite soumis au vote formel des deux assemblées,…
Publié le 01/06/2004
Cette foi, c’est fait ! La Commission européenne a tranché dans l’épineux dossier des données personnelles des passagers aériens sur les vols vers les Etats-Unis. Elle a choisi de satisfaire son partenaire américain, plutôt que le Parlement européen qui l’invitait à attendre l’avis de la Cour de justice ; laquelle Cour pourrait, si le Parlement…
Publié le 12/05/2004
Nous y sommes ! Après l’Assemblée nationale le 6 mai, la loi sur la confiance dans l’économie numérique vient d’être votée par le Sénat aujourd’hui. La loi a été votée telle qu’elle avait été transmise aux sénateurs par les députés de l’Assemblée. Aucune modification n’a été apportée au projet. En effet, seule la numérotation des…
Publié le 28/04/2004
Après le vote en seconde lecture au Sénat, la commission mixte paritaire – composée de 14 députés et sénateurs – a dû se réunir le 27 avril 2004 pour adopter un rapport sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. Ce rapport sera soumis au vote de l’assemblée plénière de l’AN le…
Publié le 18/04/2004
La Commission a ouvert la deuxième phase de la procédure d’infraction contre huit États membres pour défaut de notification de mesures transposant en droit national la directive sur la vie privée et les communications électroniques. La directive régit des aspects tels que les messages électroniques indésirables (« spams ») et les témoins de connexion («…
Publié le 15/04/2004
Phénomène en constante progression, les pop-ups sont des fenêtres publicitaires qui apparaissent d’elles-mêmes en utilisant le système d’exploitation logiciel des ordinateurs. Leur mode de fonctionnement repose sur l’usage d’un « espiogiciel », c’est-à-dire un logiciel qui génère automatiquement, et à l’insu de l’utilisateur, des fenêtres publicitaires lors d’un événement défini. La fonction essentielle d’un espiogiciel…
Publié le 06/04/2004
Le 27 février 2004, le groupe de travail dit « Groupe 29 » – organe consultatif européen indépendant créé par l’article 29 de la directive 95/46/CE- -a adopté un avis très attendu « portant sur les communications de prospection directe non sollicitées selon l’article 13 de la Directive 2002/58/CE ». Pour rappel, la directive 2002/58/CE…
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