Actualités classées dans la catégorie
RGPD, vie privée et données personnelles

de octobre 2004 à juin 2004 — « Page précédente — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 17/10/2004

Rétention de données de trafic : le décret d’application bientôt publié…..

L’association IRIS l’avait révélé : le 22 septembre 2004, au cours d’une réunion de la Commission européenne sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données de trafic, une représentante du ministère de l’Intérieur avait annoncé la publication imminente du décret d’application de l’article 29 de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ, loi…

Commerce électronique

Publié le 10/10/2004

Opt-in : le Ministre belge de l’Economie entérine le premier email de qualification

Dans un courrier officiel du premier octobre 2004, l’actuel Ministre fédéral de l’Economie vient de jeter un pavé dans la marre : il affirme en effet que « si les adresses de courrier électronique ont été collectées et utilisées légalement (…), il n’y a aucune difficulté – dans le cadre de la loi du 11…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 08/09/2004

Sombre avenir pour les données de trafic …

Le 30 juillet dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la conservation des données de trafic générés par les réseaux de communications électroniques, qu’il s’agisse d’internet ou de téléphone mobile … Ce sujet hautement sensible revient donc à l’avant-plan de la scène ! On sait que les Etats membres, notamment après le…

Commerce électronique

Publié le 29/08/2004

Radical Overhaul of the French Data Protection/Anti-Spam Regime as France Implements Two European Directives

On June 21, 2004, the French “Law on Confidence in the Digital Economy” was adopted. That law contains stringent new provisions on marketing e-mails, as mandated by the 2002 EU Directive on Electronic Communications and Privacy. On July 15, 2004, the French Law on Data Protection (which dates back to 1978) was radically amended in…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 16/08/2004

Un Groupe de réflexion de l’OCDE pour coordonner la lutte contre le spam

Le 12 août 2004, les pays de l’OCDE ont créé un groupe de réflexion pour fédérer les efforts des pouvoirs publics, des entreprises et de la société civile contre les courriers électroniques non sollicités ou spams. C’est qu’il y a urgence à mettre en place une vraie coopération internationale pour lutter contre ce phénomène. Parmi…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 10/08/2004

La France transpose enfin la directive vie privée de 1995 ! La loi du 6 août 2004 est publiée au JO

Cette fois, on y est ! La France vient de mettre fin à plusieurs années de retard dans la transposition de la directive vie privée de 1995. Le Journal Officiel a en effet publié ce 7 août 2004 la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard…

Commerce électronique

Publié le 08/08/2004

Nouveau dossier en ligne : la LCEN et le commerce électronique

A l’issue d’intenses et longs débats, souvent médiatisés, le Parlement est enfin parvenu à adopter la loi de transposition de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique1, qui devait en principe être transposée en janvier 2002 au plus tard… La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 21/07/2004

Refonte de la loi « informatique et libertés » : première synthèse

Avec beaucoup de retard, la nouvelle version de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 vient d’être adoptée définitivement. Elle transpose la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données. Cette transposition aurait dû intervenir avant octobre 1998. La CNIL était depuis…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 27/06/2004

Spamming : quel rôle pour les fournisseurs d’accès ?

Lutte contre le spam : les fournisseurs d’accès peuvent-ils légalement agir ? Au lendemain de l’entrée en vigueur du régime de l’opt-in introduit par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la question du spam est de plus en plus au centre de toutes les préoccupations. Certes l’instauration du principe du consentement préalable…

Criminalité et droit pénal

Publié le 19/06/2004

Bioéthique : la France se dote d’une nouvelle loi

Le 8 juin dernier, le projet de loi sur la bioéthique a été modifié et adopté en seconde lecture par le Sénat. Comme le prévoit la procédure de navette parlementaire, la Commission mixte paritaire s’est réunie le 15 juin 2004 pour convenir du texte définitif, qui sera ensuite soumis au vote formel des deux assemblées,…

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Rétention de données de trafic : le décret d’application bientôt publié…..

Opt-in : le Ministre belge de l’Economie entérine le premier email de qualification

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Un Groupe de réflexion de l’OCDE pour coordonner la lutte contre le spam

La France transpose enfin la directive vie privée de 1995 ! La loi du 6 août 2004 est publiée au JO

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