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de janvier 2005 à août 2004 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 20/01/2005
Dans un arrêt en date du 2 juin 2004 (n° 03-45.269), qui fera d’ailleurs l’objet d’une publication dans le prochain rapport annuel de la Cour de Cassation, il a été jugé que « l’utilisation de la messagerie professionnelle pour émettre des propos antisémites constitue nécessairement une faute grave ». La Cour de Cassation censure ainsi…
Publié le 09/01/2005
Le 7 janvier, la Commission européenne a approuvé de nouvelles clauses contractuelles types que les entreprises peuvent utiliser pour assurer des garanties adéquates lors du transfert de données à caractère personnel de l’UE vers des pays tiers. Ces nouvelles clauses seront ajoutées à celles qui existent déjà dans le cadre de la décision de la…
Publié le 19/12/2004
La question de la conservation des données de trafic générées par les réseaux de communications électroniques (Internet, téléphonie mobile, etc.) est particulièrement d’actualité depuis le 11 septembre 2001 et les attentats de Madrid de 2004. Certains Etats membres ont clairement démontré leur souhait d’accéder à un large volume d’informations au nom de lutte contre le…
Publié le 28/11/2004
A l’heure où la loi dite « informatique & libertés » vient d’être réformée par le législateur, il semble opportun de dresser un bilan quant à son applicabilité. L’objectif ne consiste toutefois pas à procéder à une analyse sommaire des implications de la réforme, mais davantage de se plonger dans l’univers de l’entreprise, afin d’analyser les conditions…
Publié le 17/10/2004
L’association IRIS l’avait révélé : le 22 septembre 2004, au cours d’une réunion de la Commission européenne sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données de trafic, une représentante du ministère de l’Intérieur avait annoncé la publication imminente du décret d’application de l’article 29 de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ, loi…
Publié le 10/10/2004
Dans un courrier officiel du premier octobre 2004, l’actuel Ministre fédéral de l’Economie vient de jeter un pavé dans la marre : il affirme en effet que « si les adresses de courrier électronique ont été collectées et utilisées légalement (…), il n’y a aucune difficulté – dans le cadre de la loi du 11…
Publié le 08/09/2004
Le 30 juillet dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la conservation des données de trafic générés par les réseaux de communications électroniques, qu’il s’agisse d’internet ou de téléphone mobile … Ce sujet hautement sensible revient donc à l’avant-plan de la scène ! On sait que les Etats membres, notamment après le…
Publié le 29/08/2004
On June 21, 2004, the French “Law on Confidence in the Digital Economy” was adopted. That law contains stringent new provisions on marketing e-mails, as mandated by the 2002 EU Directive on Electronic Communications and Privacy. On July 15, 2004, the French Law on Data Protection (which dates back to 1978) was radically amended in…
Publié le 16/08/2004
Le 12 août 2004, les pays de l’OCDE ont créé un groupe de réflexion pour fédérer les efforts des pouvoirs publics, des entreprises et de la société civile contre les courriers électroniques non sollicités ou spams. C’est qu’il y a urgence à mettre en place une vraie coopération internationale pour lutter contre ce phénomène. Parmi…
Publié le 10/08/2004
Cette fois, on y est ! La France vient de mettre fin à plusieurs années de retard dans la transposition de la directive vie privée de 1995. Le Journal Officiel a en effet publié ce 7 août 2004 la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard…
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