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de avril 2005 à janvier 2005 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 03/04/2005
Un clou chasse l’autre, tel pourrait être le proverbe des praticiens du droit du web. Depuis l’affaire « SAFARI » des années 70 et l’émoi qui s’en était suivi, entraînant la création d’un cadre juridique – la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, l’eau n’a cessé de couler sous les…
Publié le 31/03/2005
The Data Protection working group of the European Commission, the so-called Group 29, recently released a working document on RFID technology and privacy issues. Group 29 confirms that the use of low-cost Radio Frequency Identification technology (RFID) has substantial advantages in not only a number of sectors and industries, but also for individuals and public…
Publié le 22/03/2005
The Flemish community may not any longer publish the names of sport practitioners who have been suspended on the basis of a violation against the Flemish doping regulations, on an official publicly available website. This has been decided by the Belgian Court of Arbitration in a judgment rendered on January 19, 2005. This publication of…
Publié le 15/03/2005
La mouvance actuelle vers une numérisation des données médicales nous fait entrer dans une nouvelle ère de possibilités au niveau de la gestion de la santé d’un patient. Les services proposés à l’heure actuelle sont multiples. Plusieurs pays travaillent sur des projets de consultation du dossier médical du patient par celui-ci, via Internet, à l’aide…
Publié le 09/03/2005
La loi reste le produit de son temps. C’est en 1995, année de l’attentat dans la station RER Saint-Michel, qu’est donné naissance au Système de Traitement des Infractions Constatées, plus communément appelé le STIC. Ce fichier policier, entièrement informatisé, a pour vocation de répertorier toute personne ayant été concernée de près ou de loin par…
Publié le 08/03/2005
La Cour d’appel de Paris vient de considérer que BNP PARIBAS est un fournisseur d’accès. La célèbre banque est donc soumise à une obligation de conservation des données de connexion. Dans cette affaire, la Cour d’appel procède à une lecture extensive de la notion de fournisseur d’accès. Cela pose bien évidemment une série de questions…
Publié le 06/03/2005
Se prononçant sur l’interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de…
Publié le 21/02/2005
Les autorités antispam de 13 Etat membres ont convenu de partager les informations et d’instruire les plaintes au-delà des frontières afin de combattre au niveau européen l’envoi non sollicité de courriels. Elles coopéreront dans l’instruction des plaintes déposées en n’importe quel point du territoire de l’UE afin de repérer et de poursuivre plus facilement les…
Publié le 31/01/2005
Le projet de loi français relatif à la cohésion sociale a finalement été adopté. La nouvelle loi a été promulguée le 18 janvier 2005, elle est parue au Journal officiel du 19 janvier 2005. Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi le 23 décembre 2004 par plus de 60 députés, a rendu le 13 janvier…
Publié le 23/01/2005
The Utah Court of Appeals rejected arguments that pop-up messages for Celebrity Cruises infringed a Utah state law regulating unsolicited « electronic messages. The Court held Utah’s Unsolicited Commercial and Sexually Explicit Email Act was not intended to target pop-up messages, but only electronic mails. In Europe, a similar debate is held on the scope of…
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