Actualités classées dans la catégorie
RGPD, vie privée et données personnelles

de novembre 2005 à juin 2005 — « Page précédente — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 29/11/2005

Lignes éthiques et autres whistleblowing : la CNIL propose une solution

La CNIL a adopté le 10 novembre 2005 un document d’orientation sur conditions de conformité des dispositifs d’alerte professionnelle (« whistleblowing » ou « lignes éthiques »). La CNIL a préféré une note d’orientation à une recommandation afin de conserver un maximum de souplesse pour l’examen au cas par cas d’autorisations de dispositifs d’alerte professionnelle.…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 27/11/2005

La Cour de Justice va-t-elle interdire le transfert aux autorités US des données des passagers se rendant aux USA ? L’avocat général le suggère

L’avocat général de la cour de justice propose d’annuler les décisions européennes permettant le transfert aux autorités américaines des données personnelles concernant les passagers aériens à destination des États-Unis. Selon lui, ni la décision du Conseil qui approuve l’accord, ni la décision de la Commission constatant la protection adéquate de ces données par les États-Unis,…

Commerce électronique

Publié le 20/11/2005

Nouveau dossier en ligne : quelle légalité pour le marketing viral ?

On assiste au développement croissant de campagnes publicitaires sur internet, dites de « marketing viral ». C’est le rêve caché de toutes les marques : transformer le consommateur-internaute lui-même en vecteur de promotion. Le concept est simple : il consiste à exploiter le principe du bouche-à-oreille dans l’environnement électronique (éventuellement combiné à l’environnement traditionnel), en…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 06/11/2005

Les sites web pour enfants respectent-ils la vie privée ? Une enquête statistique tend à démontrer que non.

Belle initiative : l’’Université d’Anvers a passé en revue 294 sites essentiellement destinés aux mineurs, pour analyser sur un plan statistique, la situation des données à caractère personnel. Alors que 8 sites sur 10 collectent des données personnelles, seuls 4 sites sur 10 présentent une déclaration relative au respect de la vie privée. En outre,…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 03/11/2005

Archivage électronique des données de l’entreprise : quelles contraintes par rapport aux données personnelles ?

Les obligations légales en matière de gestion fiscale, comptable ou sociale imposent souvent aux entreprises de conserver sur de longues périodes des documents contenant des données à caractère personnel. Et les entreprises préfèrent, à tout prendre, envisager un archivage électronique souvent synonyme de coûts diminués. L’archivage électronique des données de l’entreprise n’est pas innocent par…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 24/10/2005

Recherches des infractions sur les réseaux P2P : la CNIL met le holà !

Au cours de sa séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes. Deux motifs principaux motivent ce refus :…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 18/10/2005

Données de connexion : le grand b …

Décidément, la conservation des données de connexion continue à semer la zizanie dans l’Union européenne. Et en attendant, ce sont les fournisseurs qui trinquent puisqu’ils ne savent ni quoi conserver, ni pour combien de temps, ni à qui restituer les données, ni à quelles conditions ? Le 29 septembre, la Commission publiait son projet de…

Régulation et règlement des litiges

Publié le 29/09/2005

Corporate governance : les codes fleurissent tandis que les autorités s’inquiètent des dérives des ‘lignes éthiques’

Corporate governance ! Il ne se passe pas un jour sans que la presse, les syndicats ou les cénacles parlementaires n’évoquent la Corporate gouvernance (bonne gouvernance d’entreprise). Et dans la foulée de ces travaux, les codes fleurissent, bourrés de recommandations destinées à assurer un fonctionnement harmonieux de l’entreprise dans le respect de son environnement socio-économique.…

Administration électronique

Publié le 13/09/2005

Les ministères de la Justice et de la Santé vont s’informatiser. Avec des bonheurs différents …

Décidément, il ne se passe plus une semaine sans que l’on parle de l’administration électronique. Récemment, le moniteur belge publiait la loi du 10 août 2005 créant le système Phenix (utilisation renforcée des nouvelles technologies pour l’administration et le fonctionnement de la justice) ; le projet est plutôt bien accueilli. Au début du mois de…

Droit du travail

Publié le 07/06/2005

Cybersurveillance : la cour de cassation précise l’arrêt Nikon

L’employeur peut-il ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme « personnels » contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition ? La cour de cassation avait entamé un premier balisage de la matière dans son célèbre arrêt Nikon (voir nos analyses précédentes) ; cette affaire donne à la cour suprême une…

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Lignes éthiques et autres whistleblowing : la CNIL propose une solution

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Corporate governance : les codes fleurissent tandis que les autorités s’inquiètent des dérives des ‘lignes éthiques’

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