Actualités classées dans la catégorie
RGPD, vie privée et données personnelles

de mai 2023 à février 2023 — « Page précédente — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 03/05/2023

Une donnée peut perdre son caractère « personnel » à l’occasion d’un transfert

Un organisme détenait des données à caractère personnel au sujet d’actionnaires d’une banque en déroute. Il charge un tiers d’une mission d’évaluation externe des actifs et lui envoie, à cette fin, plusieurs informations dont les commentaires émis par les actionnaires. Pour vérifier la complétude de l’information et détecter les doublons, un code alphanumérique est attribué aux actionnaires. Y a-t-il eu transfert de données à caractère personnel ? Pas nécessairement répond le tribunal.

Intelligence artificielle & robotique

Publié le 20/04/2023

IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?

Parmi les critiques formulées à l’égard de chatGPT, figure la réutilisation de données de santé à des fins d’apprentissage de l’IA, qui serait selon certains observateurs totalement inenvisageable sur le plan juridique. Ah bon ? La proposition de règlement de mai 2022 sur l‘espace européen des données de santé prévoit expressément une exception visant les outils d’IA. Il s’agit certes d’une proposition, mais de là à faire comme si ce texte n’existait pas …

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/04/2023

Divorce et RGPD : le règlement ne s’applique pas toujours !

Madame donne à ses enfants un smartphone sur lequel elle a installé une application utilisée ensuite par les enfants pour chatter et appeler leur papa qui vit à l’étranger. Elle accède ainsi à l’historique des conversations et utilise des informations extraites de ces conversations dans la procédure en divorce. Monsieur dépose plainte devant l’autorité de protection des données qui estime que le traitement est strictement personnel ou domestique et ne relève donc pas du RGPD.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 13/04/2023

Transferts UE-USA : le parlement européen pas convaincu !

La résolution adoptée ce jeudi 13 avril par les députés de la Commission des libertés civiles considère que le cadre proposé de protection des données UE-USA constitue une « amélioration », mais que l’avancée n’est « pas suffisante » pour justifier une décision d’adéquation sur les transferts de données personnelles.

Intelligence artificielle

Publié le 31/03/2023

ChatGPT interdit en Italie : l’autorité fait le buzz mais a-t-elle raison ?

L’autorité italienne sort le bazooka : elle interdit ChatGPT sur le territoire italien. Si le but est de faire le buzz, c’est réussi. Si l’objectif est de faire du droit, c’est moins convaincant. Pauvre sur le plan de la motivation et rendue dans l’urgence, la décision manque de profondeur et passe largement à côté des enjeux fondamentaux de l’IA en lien avec le RGPD.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 29/03/2023

Le credit scoring est-il un profilage et/ou une décision automatisée ?

Pour l’avocat général, l’établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD, qu’il soumet ensuite au régime de la décision entièrement automatisée. Il y a beaucoup à dire sur le lien entre profilage et décision entièrement automatisée. Il faut espérer un arrêt clair et didactique sur ces notions très importantes.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 16/03/2023

L’administration peut-elle publier sur Internet la liste des mauvais contribuables ?

Même si elle admet la finalité légitime d’une liste de « mauvais contribuables » publiée sur Internet, la CEDH estime que les motifs invoqués par le législateur ne suffisent pas à démontrer que l’ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique » et que les autorités ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts individuels et publics concurrents en jeu.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 14/03/2023

Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?

Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la procédure civile ? La CJUE et la Cour de cassation ont rendu des arrêts qui confirment l’applicabilité générale du GDPR dans le cadre du droit procédural civil national, mais ouvrent largement la porte à des réutilisations.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/03/2023

Le gouvernement allemand doit fermer sa Page Facebook

Facebook est au centre de plusieurs procédures liées au RGPD. Jusqu’à présent, l’utilisateur était relativement épargné par ces décisions : c’est le réseau social qui devait répondre de sa gestion des données personnelles, sous peine d’amende. L’autorité allemande de protection des données a donc frappé un grand coup en février, en enjoignant au gouvernement fédéral de clôturer ses Pages Facebook aussi longtemps que le RGPD et les règles relatives aux cookies ne sont pas intégralement respectées.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 14/02/2023

Police : la collecte des empreintes et de l’ADN ne peut pas être systématique

Une législation nationale qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d’office aux fins de leur enregistrement est, en principe, contraire à l’exigence d’absolue nécessité. En effet, elle est susceptible de conduire, de manière indifférenciée et généralisée, à la collecte des données de la plupart des personnes mises en examen dès lors que la notion d’« infraction pénale intentionnelle poursuivie d’office » revêt un caractère particulièrement général et est susceptible de s’appliquer à un grand nombre d’infractions pénales, indépendamment de leur nature, de leur gravité, des circonstances particulières de ces infractions, de leur lien éventuel avec d’autres procédures en cours, des antécédents judiciaires de la personne concernée ou encore de son profil individuel.

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Une donnée peut perdre son caractère « personnel » à l’occasion d’un transfert

IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?

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