Actualités classées dans la catégorie
RGPD, vie privée et données personnelles

de mars 2008 à octobre 2006 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 04/03/2008

Informatisation des données de santé : le projet de dossier médical personnalisé (DMP) sera relancé

Un nouveau rapport de l’Assemblée Nationale vient remettre le Dossier Médical Personnel (DMP) au premier plan. Ce texte rappelle que l’informatisation des données de santé est « un processus inéluctable » dans lequel le DMP s’inscrit au premier plan. Il se clôt sur 15 propositions pour « une relance du projet DMP ». Fin 2007, deux rapports officiels paraissaient plutôt tirer la sonnette d’alarme sur ce projet.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/03/2008

Nouveau dossier en ligne : analyse juridique de l’affaire Swift.

L’Affaire SWIFT soulève un certain nombre de questions fondamentales dans une société mondiale sans cesse à la recherche d’un équilibre entre sécurité et liberté. En l’espèce, deux positions s’affrontent. La conception américaine, à l’origine de l’utilisation secrète de SWIFT, pour laquelle la fin justifie le smoyens même si ceux-ci sont liberticides. De l’autre côté de l’Atlantique, la conception européenne : si les autorités européennes reconnaissent sans difficultés la nécessité de la lutte contre le terrorisme et y contribuent d’autant plus que nombre de pays européens ont subi des attaques violentes, elles attachent une grande importance au respect des libertés fondamentales, quel que soit le contexte actuel.

Criminalité et droit pénal

Publié le 24/02/2008

L’assemblée nationale fait le point sur les lois « anti-terrorisme » : pérennité et renforcement sont au programme

La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, a été promulguée il y a un peu plus de deux ans. Elle a été adoptée en urgence, à la suite des attentats de Londres du 7 juillet 2005. La commission des Lois a estimé qu’il était aujourd’hui nécessaire de faire le point sur la mise en application de cette loi, dont le calendrier d’adoption avait été particulièrement rapide.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 31/01/2008

La Cour européenne de justice tranche le conflit opposant la protection de la vie privée et la défense de la propriété intellectuelle

Une association de gestion de droits d’auteur peut-elle obtenir d’un fournisseur d’accès qu’il révèle l’identité et l’adresse physique de certains clients dont l’adresse IP ainsi que la date et l’heure de connexion sont connues ? Telle est l’importante question à laquelle la cour de justice a du répondre suite à une question préjudicielle. Elle rend un jugement de Salomon tout en rappelant l’importance de l’équilibre à atteindre en cette matière.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 10/09/2007

Le droit de refuser un spam: pas simple!

Les courriers électroniques commerciaux ne peuvent être envoyés qu’après accord du destinataire, sauf exceptions. Voilà pour le principe, simple en apparence. Sa mise en oeuvre est autrement plus délicate, d’autant que l’on doit atteindre la synthèse entre un marketing légitime et la lutte contre un fléau insupportable.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 07/08/2007

L’adresse IP, objet de toutes les convoitises … La CNIL se fâche !

Pas contente la CNIL ! Tellement fâchée qu’elle appelle le Garde des Sceaux à intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi contre deux décisions de la Cour d’appel de Paris qui ont considéré que l’adresse IP n’est pas une donnée à caractère personnel.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/08/2007

ISP’s cannot be forced to directly disclose personal data of copyright infringers to copyright holders, says ECJ advocate general

In an opinion issued on July 18, 2007, the Advocate General of the European Court of Justice (ECJ) took the position that the European data protection directives do not allow for a direct disclosure of personal data of copyright infringers to copyright holders willing to start civil infringement proceedings.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 14/06/2007

Le Conseil d’Etat censure la CNIL : la traque va-t-elle reprendre sur les réseaux peer-to-peer ?

Le Conseil d’Etat a invalidé une décision de la CNIL du 18 octobre 2005, par laquelle la CNIL avait refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes. Pour le Conseil d’Etat, la CNIL a commis deux erreurs d’appréciation.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 13/05/2007

Le régime juridique des données de connexion : vers un fichage généralisé ?

Depuis quelques jours circule une version de travail du Décret relatif aux données de connexion sur internet. Ce projet donne l’occasion de faire le point sur cette question. Deux séries de dispositions encadrent le régime des données de connexion en droit français, à savoir les articles 34-1 et suivants du Code des Postes et des…

Droit du travail

Publié le 02/10/2006

Télétravail : l’employeur ne peut pas imposer au salarié un retour au sein de l’entreprise

Dans un arrêt du 31 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l’employeur ne peut unilatéralement imposer au travailleur à domicile d’exécuter sa prestation au siège de la société, une telle décision modifiant l’organisation contractuelle du travail. L’accord du salarié est ainsi requis quand bien même son contrat de travail…

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