RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 05/10/2015
Le Safe Harbour est mort ! C’est la justice qui l’a tué
Alors que la Cour est seule compétente pour déclarer l’invalidité d’un acte de l’Union, les autorités nationales de contrôle, saisies d’une demande, peuvent, même en présence d’une décision de la Commission constatant qu’un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles, examiner si le transfert des données d’une personne vers ce pays respecte les exigences de la législation de l’Union relative à la protection de ces données ainsi que saisir les juridictions nationales, au même titre que la personne concernée, afin qu’elles procèdent à un renvoi préjudiciel aux fins de l’examen de la validité de cette décision.
