Actualités classées dans la catégorie
RGPD, vie privée et données personnelles

de février 2016 à décembre 2015 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 24/02/2016

La CNIL adopte une autorisation unique pour le traitement des données judiciaires

Les données judiciaires sont des données sensibles. Pourtant elles sont traitées couramment, par exemple pour gérer le contentieux de l’entreprise. Le traitement de ces données nécessite normalement une autorisation. La CNIL vient de délivrer une autorisation unique au profit de tous ceux qui respectent les conditions qu’elle y fixe. Les autres doivent continuer à demander une autorisation préalable.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 15/02/2016

Sale temps pour facebook en France …

Marc Zuckerberg ne passera probablement pas ses vacances sur la Côte d’Azur : il ne se passe plus une semaine sans qu’une mauvaise nouvelle lui parvienne de France. Après la Belgique, c’est à Paris que le réseau social va devoir affronter une nouvelle tempête judiciaire. Quand on connaît la criticité des données personnelles dans le modèle économique des réseaux sociaux, on mesure l’ampleur du problème.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 08/02/2016

De nouveaux droits pour lutter contre la perte de contrôle de son image sur internet ?

Le nouvel environnement web2.0 et les réseaux sociaux en particulier ont accentué la perte de contrôle des personnes sur les informations qui les concernent (ah bon, vous n’avez pas remarqué l’application « santé » sur votre nouveau smartphone, qui compte vos pas sans vous en avoir même informé et qui ne peut être simplement désactivée ?)

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/02/2016

L’annulation du safe harbour en Europe a aussi des conséquences sur le secteur financier au Moyen-Orient

Contrairement à une idée répandue, l’approche européenne en matière de protection des données à caractère personnel est partagée par d’autres systèmes juridiques, notamment au Moyen-Orient (DIFC : Dubai International Financial Centre). L’annulation du Safe Harbor y soulève des questions similaires à celles que l’on se pose en Europe. Une nouvelle preuve de l’interconnexion des systèmes juridiques.

Criminalité et droit pénal

Publié le 31/01/2016

Le numérique au cœur des enjeux de l’intelligence économique

Par Décret du 29 janvier 2016, le gouvernement français vient de créer un commissaire et un service de l’information stratégique et de la sécurité économiques. Cette modification de la politique publique relative à l’intelligence économique, vise en particulier à renforcer la protection et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques fondamentaux de la nation, ainsi qu’à assurer les moyens de la souveraineté économique de la France.

Droit du travail

Publié le 13/01/2016

Surveillance des employés : la Cour Européenne des droits de l’homme estime le contrôle des emails légitime.

C’est un arrêt particulièrement intéressant qui a été rendu ce 12 janvier par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il pourrait en effet mettre fin à la languissante question de la licéité des contrôles des boîtes emails professionnelles par l’employeur. Sur cette question encore peu harmonisée, les lignes se déplacent.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 06/01/2016

Nouveau Règlement vie privée : la réutilisation de données sera-t-elle encore possible ?

Tout praticien de la protection des données personnelles a déjà été confronté au problème du changement de finalité d’utilisation des données. Exemple : elles ont été collectées pour une finalité d’exécution d’un service en ligne (accès à un réseau social ou livraison d’un bien acheté) et on voudrait aujourd’hui les vendre en vue d’alimenter une processus de profilage big data. Les conditions de pareils changements de finalité ont divisé les juristes et organes de contrôle depuis la directive de 1995. Le nouveau règlement semble avoir tranché : la poursuite d’une nouvelle finalité incompatible avec la première est interdite, sauf consentement préalable des personnes concernées.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 03/01/2016

Une blague pour bien commencer l’année

Une fois n’est pas coutume, nous vous offrons une blague en guise de cadeau de nouvelle année. Comme toute bonne blague, elle invite néanmoins à la réflexion. Entre le Big data et le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, voici donc la commande de pizza 5.0.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 16/12/2015

Données personnelles : le nouveau cadre juridique européen est (presque) là

C’est officiel, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un « compromis solide » sur le paquet relatif à la protection des données, composé d’un règlement général sur la protection des données personnelles et d’une directive sur les transferts de données à des fins policières et judiciaires. Certaines règles importantes ont été modifiées : l’amende administrative pourrait aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial (au lieu de 2% dans la dernière version) mais l’obligation de nommer un DPO en entreprise est sensiblement allégée.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 10/12/2015

Big Data et profilage : entre innovation et dictature des données

À la veille de modifications essentielles de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, bon nombre d’entreprises sont sur le point de prendre des décisions stratégiques quant à la mise en ouvre de solutions et outils issus du Big Data. Ces décisions ne sont pas faciles. C’est que le cadre juridique applicable à ce qui apparaît bien comme une des évolutions les plus significatives dans le traitement des données personnel reste pour le moins flou et incertain. Raison pour laquelle un point s’impose sur les règles à venir issues du règlement ainsi que sur l’interprétation donnée aux principes applicables au Big Data par le Contrôleur européen de la protection des données dans un tout récent avis du 19 novembre 2015.

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