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RGPD, vie privée et données personnelles

de janvier 2017 à octobre 2016 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 06/01/2017

Après l’attentat de Berlin, l’Allemagne veut une nouvelle loi pour faciliter la vidéo-surveillance des lieux publics

C’est la même histoire après chaque attentat dans un pays occidental : le pays victime commence par un tour de vis sécuritaire. Belgique, France, Royaume-Uni, USA, Espagne, tous y sont passés. L’Allemagne ne fait pas exception : un mois après le terrible attentat de Berlin au camion-bélier sur un marché de Noël, le gouvernement annonce une loi visant à faciliter la vidéo-surveillance des lieux publics.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 28/12/2016

GDPR. Droit à la portabilité des données : analyse des lignes directrices du G29

Les lignes directrices adoptées le 13 décembre 2016 par le Groupe 29 en séance plénière clarifient et illustrent à l’aide d’exemples concrets la manière dont il faut interpréter et mettre en œuvre le nouveau droit à la portabilité des données consacré à l’article 20 du GDPR. Les apports de ces lignes directrices ne sont pas négligeables dans la mesure où elles permettent d’éclaircir certaines zones d’ombre, notamment en ce qui concerne les conditions d’application de ce nouveau droit, la conciliation de celui-ci avec les droits et libertés des tiers, les obligations des responsables du traitement ou encore sa mise en œuvre. Elles mettent cependant également en évidence des difficultés inévitables d’implémentation qui ne pourront être solutionnées que dans la pratique future de ce droit.

Télécoms et communications électroniques

Publié le 23/12/2016

La directive « vie privée et communications électroniques » sera revue et remplacée par un règlement

Depuis quelques semaines, des observateurs de la Commission européenne prétendaient que celle-ci avait l’intention moderniser la directive sur la vie privée dans les communications électroniques, et de la transformer en un règlement. Manifestement, l’information est solide, au point qu’un projet de règlement circule. Après le gdpr, c’est le deuxième texte d’importance qui sera modernisé. Les OTT seront soumis au nouveau cadre.

Télécoms et communications électroniques

Publié le 21/12/2016

Les États ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données

La Cour a tranché ! Le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, mais il est loisible aux États membres de prévoir, à titre préventif, une conservation ciblée de ces données dans le seul but de lutter contre la criminalité grave, à condition qu’une telle conservation soit, en ce qui concerne les catégories de données à conserver, les moyens de communication visés, les personnes concernées ainsi que la durée de conservation retenue, limitée au strict nécessaire. L’accès des autorités nationales aux données conservées doit être soumis à des conditions, dont notamment un contrôle préalable par une autorité indépendante et la conservation des données sur le territoire de l’Union

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 16/12/2016

GDPR : le G29 diffuse les trois premiers Guides d’implémentation

Tous ceux qui sont occupés sur un « chantier » d’implémentation GDPR les attendaient. Les trois premières lignes directrices relatives au Règlement européen ont été adoptées par le Groupe 29 en séance plénière ce 13 décembre 2016 et sont maintenant accessibles en ligne. Ils concernent le droit à la portabilité (article 20 du GDPR), le régime du Data Protection officer (DPO) (articles 37 à 39 du GDPR) et l’identification de l’autorité de contrôle « chef de file » (article 56 du GDPR).

Régulation et règlement des litiges

Publié le 29/11/2016

La France ouvre la voie aux actions collectives en matière de données personnelles

Après l’Allemagne et la Belgique notamment, c’est au tour de la France à créer un cadre juridique permettant d’introduire des actions collectives. Elle autorise notamment les « class actions » en matière de protection des données personnelles. L’article 91 de la loi du 18 novembre 2016 complète la loi informatique et liberté en ce sens.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 27/11/2016

Comment concilier la recherche médicale et la protection des données de santé ?

Vous êtes une start-up active dans l’e-santé ? Vous traitez des données de santé qui peuvent, directement ou indirectement participer à la recherche médicale ? Vous êtes un laboratoire pharmaceutique qui développe de nouvelles molécules ? Dans ce cas, les nouvelles normes méthodologiques adoptées par la CNIL sont faites pour vous. Elles tendent à concilier la protection des données et leur réutilisation à des fins de recherche.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 07/11/2016

La Cour de cassation casse un arrêt qui refusait de voir dans l’adresse IP une donnée à caractère personnel

Pour la Cour de cassation, les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL. Une affirmation à nuancer.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 20/10/2016

L’adresse IP des surfeurs, enregistrée par les sites web visités, est une donnée personnelle

C’est un très intéressant arrêt que la cour de justice vient de rendre. Elle confirme que l’adresse IP dynamique est une donnée à caractère personnel. Elle rappelle aussi que les Etats membres ne peuvent ni ajouter ni retrancher d’éléments substantiels aux hypothèses de légitimité du traitement prévues par la directive. Notamment, au niveau de la balance des intérêts, il n’est pas question qu’un État en restreigne la portée en énonçant des conditions supplémentaires qui feraient presque toujours pencher la balance en faveur de la personne concernée.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 18/10/2016

GDPR et traitements de données par les autorités publiques : un fameux défi à relever

Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (GDPR) introduit un grand nombre d’obligations directes à charge de toute entité publique qui envisage de traiter des données personnelles. Le secteur public va donc devoir relever le défi que constitue la mise en conformité des traitements en cours et futurs au Règlement général sur la protection des données. Nous avons retenu ci-après quelques une des plus significatives.

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