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Actualités classées dans la catégorie
RGPD, vie privée et données personnelles

de décembre 2016 à juillet 2016 — « Page précédente — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

GDPR : le G29 diffuse les trois premiers Guides d’implémentation

Tous ceux qui sont occupés sur un « chantier » d’implémentation GDPR les attendaient. Les trois premières lignes directrices relatives au Règlement européen ont été adoptées par le Groupe 29 en séance plénière ce 13 décembre 2016 et sont maintenant accessibles en ligne. Ils concernent le droit à la portabilité (article 20 du GDPR), le régime du Data Protection officer (DPO) (articles 37 à 39 du GDPR) et l’identification de l’autorité de contrôle « chef de file » (article 56 du GDPR).

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Régulation et règlement des litiges

La France ouvre la voie aux actions collectives en matière de données personnelles

Après l’Allemagne et la Belgique notamment, c’est au tour de la France à créer un cadre juridique permettant d’introduire des actions collectives. Elle autorise notamment les « class actions » en matière de protection des données personnelles. L’article 91 de la loi du 18 novembre 2016 complète la loi informatique et liberté en ce sens.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Comment concilier la recherche médicale et la protection des données de santé ?

Vous êtes une start-up active dans l’e-santé ? Vous traitez des données de santé qui peuvent, directement ou indirectement participer à la recherche médicale ? Vous êtes un laboratoire pharmaceutique qui développe de nouvelles molécules ? Dans ce cas, les nouvelles normes méthodologiques adoptées par la CNIL sont faites pour vous. Elles tendent à concilier la protection des données et leur réutilisation à des fins de recherche.

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RGPD, vie privée et données personnelles

La Cour de cassation casse un arrêt qui refusait de voir dans l’adresse IP une donnée à caractère personnel

Pour la Cour de cassation, les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL. Une affirmation à nuancer.

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RGPD, vie privée et données personnelles

L’adresse IP des surfeurs, enregistrée par les sites web visités, est une donnée personnelle

C’est un très intéressant arrêt que la cour de justice vient de rendre. Elle confirme que l’adresse IP dynamique est une donnée à caractère personnel. Elle rappelle aussi que les Etats membres ne peuvent ni ajouter ni retrancher d’éléments substantiels aux hypothèses de légitimité du traitement prévues par la directive. Notamment, au niveau de la balance des intérêts, il n’est pas question qu’un État en restreigne la portée en énonçant des conditions supplémentaires qui feraient presque toujours pencher la balance en faveur de la personne concernée.

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RGPD, vie privée et données personnelles

GDPR et traitements de données par les autorités publiques : un fameux défi à relever

Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (GDPR) introduit un grand nombre d’obligations directes à charge de toute entité publique qui envisage de traiter des données personnelles. Le secteur public va donc devoir relever le défi que constitue la mise en conformité des traitements en cours et futurs au Règlement général sur la protection des données. Nous avons retenu ci-après quelques une des plus significatives.

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RGPD, vie privée et données personnelles

L’accord PNR (données des passagers aériens) avec le Canada est-il illégal ?

Selon l’avocat général, l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers aériens, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle. Plusieurs dispositions du projet d’accord sont en effet contraires aux droits fondamentaux de l’Union. Explosif, d’autant que d’autres accords de ce type sont en cours de négociation.

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RGPD, vie privée et données personnelles

La CNIL n’apprécie pas Windows 10 et met Microsoft en demeure

A la suite du lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en juillet 2015, l’attention de la CNIL a été attirée sur une potentielle collecte excessive de données personnelles par Microsoft. Après enquête, la CNIL vient de mettre publiquement Microsoft en demeure.

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Criminalité et droit pénal

Non, les Etats ne font pas ce qu’ils veulent avec les données de connexion !

En ces jours d’attaques terroristes fréquentes, la tentation est grande de renforcer tant et plus les moyens de contrôle. Parmi les données les plus convoitées par les enquêteurs, figurent les données de connexion à l’Internet et aux réseaux de communications. Les Etats font-ils ce qu’ils veulent ? Peuvent-ils obliger les fournisseurs à conserver ces données pour les remettre aux services de police ? L’avocat général vient de leur rappeler qu’il y a des garanties très strictes à respecter.

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RGPD, vie privée et données personnelles

La Commission européenne a adopté la décision officielle validant le privacy shield UE-USA

Cela faisait des mois que les entreprises attendaient ce moment : la Commission a officiellement adopté une décision par laquelle elle reconnaît que le système connu sous le nom de « privacy shield », contient suffisamment de garanties offertes par les États-Unis, et qu’en conséquence ce nouveau système présente un niveau de protection adéquat. Les transferts de données personnelles vers les USA vont donc pouvoir se poursuivre avec plus de sécurité.

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