Actualités classées dans la catégorie
RGPD, vie privée et données personnelles

de mars 2025 à mars 2024 — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 13/03/2025

RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonné à la preuve d’un traitement chirurgical

Aux fins de l’exercice du droit de rectification une personne peut être tenue de fournir les éléments de preuve pertinents et suffisants qui peuvent raisonnablement être exigés pour établir l’inexactitude de ces données. Cependant, un État membre ne peut en aucun cas subordonner, par une pratique administrative, l’exercice de ce droit à la production de…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 27/02/2025

Décision automatisée : faut-il fournir l’algorithme et risquer de dévoiler un secret d’affaire ?

Dans le cas d’une évaluation de crédit automatisée, la personne concernée a le droit qu’on lui explique comment la décision a été prise à son égard. L’explication fournie doit lui permettre de comprendre et de contester la décision automatisée. La loi ne peut pas interdire la transmission de cette information au nom du secret d’affaires,…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 08/01/2025

L’arroseur arrosé : la Commission UE condamnée pour le module « login via Facebook »

La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux États-Unis. Par le biais de l’hyperlien « se connecter avec Facebook », affiché sur la page Internet d’EU Login, la…

Droit de la concurrence

Publié le 04/10/2024

Une violation du RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale

Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel de la contester en justice en tant que pratique commerciale déloyale interdite. La Cour de justice confirme une pratique déjà bien implantée dans plusieurs pays, notamment en France et Belgique.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/10/2024

L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?

Face au nombre de violations potentielles et vu le rôle actif que des associations activistes prennent dans le dépôt de plaintes afin de faire respecter le règlement, les autorités sont parfois débordées. Doivent-elles agir pour chaque plainte ? En cas de violation avérée, peuvent-elles décider, en opportunité, de ne pas sanctionner dans certains cas ?

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 24/09/2024

La jurisprudence peut-elle être la « base légale » qui justifie le traitement ?

Il n’est pas exclu que l’obligation légale qui permet à un responsable de légitimer le traitement de données personnelles, soit constitué par la jurisprudence nationale si celle-ci est claire, précise et prévisible pour les justiciables, et répond de façon proportionnée et nécessaire à un objectif d’intérêt public.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/09/2024

L’intérêt légitime peut-il fonder la licéité d’un modèle mathématique ou d’une IA ?

Une intéressante décision de la chambre contentieuse de l’autorité belge de protection des données, valide la licéité d’une réutilisation des données commerciales fondée sur « l’intérêt légitime », afin de mettre au point un système de réductions personnalisées. Rendue au sujet d’un « modèle mathématique », la décision semble tout à fait transposable à une IA.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 03/05/2024

A partir de quand une personne est-elle « identifiable » au sens du RGPD ?

Un communiqué de presse qui n’identifie pas la personne visée, mais contient des informations qui rendent l’identification possible sans « effort démesuré en termes de temps, de coût et de main-d’œuvre », de sorte que le risque d’identification n’est pas « insignifiant », est une donnée à caractère personnel.

Commerce électronique

Publié le 17/04/2024

Peut-on obliger l’acheteur à créer un « compte client » ?

L’autorité suisse estime que le fait d’obliger l’acheteur à créer un « compte client » pour acheter en ligne, viole le principe de proportionnalité. Elle propose d’instituer le « compte invité », sorte de juste milieu entre l’achat anonyme et la création du compte client. Une petite révolution en vue … ?

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 12/03/2024

La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD

La communication orale d’informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales en cours ou déjà purgées dont une personne physique a fait l’objet constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 4, point 2, de ce règlement, qui relève du champ d’application matériel de ce règlement dès lors que ces informations sont contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

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RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonné à la preuve d’un traitement chirurgical

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Une violation du RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale

L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?

La jurisprudence peut-elle être la « base légale » qui justifie le traitement ?

L’intérêt légitime peut-il fonder la licéité d’un modèle mathématique ou d’une IA ?

A partir de quand une personne est-elle « identifiable » au sens du RGPD ?

Peut-on obliger l’acheteur à créer un « compte client » ?

La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD

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